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Accord de composition administrative entre l’AMF et la société VATEL CAPITAL le 20 juillet 2023
By Preprod_CiDconsulting
Published On 7 février 2024
Le contexte
Vatel Capital est une société de gestion de portefeuille (SGP) représentée par Monsieur Marc Meneau gérant, agréée pour les activités de gestion pour le compte de tiers, gestion collective de fonds d’investissement alternatif (FIA) et gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Le 9 février 2022, le secrétaire général de l’AMF a diligenté une enquête auprès de Vatel Capital concernant le marché du titre Alpha M.O.S ainsi que les instruments financiers liés à son cours ou à sa valeur. Les titres d’Alpha M.O.S étaient admis à la négociation sur le compartiment C d’Euronext Paris de 1998 à 2022 avant d’être admis sur Euronext Growth Paris à compter du 31 janvier 2022.
Le grief notifié par le collège de l’AMF
Il est reproché à la société Vatel Capital d’avoir manqué par deux fois au mois de novembre 2021 à son obligation de déclaration de franchissement de seuil concernant le titre Alpha M.O.S, obligation prévue à l’article L 233-7 du code monétaire et financier. Le titre détenu avait en effet franchi à la hausse le seuil de 5% du capital social de la société Alpha M.O.S sans faire l’objet de déclaration de franchissement de seuil à l’AMF.
Les Engagements de Vatel Capital dans le cadre de l’accord de composition administrative
La société Vatel Capital a accepté de conclure le 20 juillet 2023 un accord de composition administrative avec le collège de l’AMF (art. L. 621-14-1 du CMF) impliquant pour elle l’engagement suivant :
- S’acquitter d’une somme de 30 000 € au Trésor public,
Et concrètement ?
Les SGP doivent s’assurer de l’existence de dispositif en matière de franchissement de seuil lequel doit inclure une procédure interne, les modalités d’investissement ainsi que des formations et des points de contrôle permanent dédiés.
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