Accord de composition administrative entre l’AMF et Primonial REIM du 28 février 2024

L’AMF a relevé différents manquements ayant trait à la traçabilité et la justification des décisions d’investissement lors de sa mission de contrôle et en particulier :

• L’absence de traçabilité des due diligence et des notes ESG des biens acquis au profit de l’OPCI PREIM ISR, absence ne permettant pas de justifier de l’éligibilité de certains biens acquis à l’actif du fonds concerné ;
• L’absence de reprise dans les procès-verbaux des comités internes du détail des notes ESG de certains biens immobiliers dont l’acquisition était envisagée et des due diligences conduisant à cette note, ne permettant pas de justifier de l’existence d’une due diligence à la date de tenue des comités ni des notes octroyées ;
• Le non-respect in fine des règles de sélection des actifs immobiliers pouvant être acquis par l’OPCI PREIM ISR, les notes ESG d’un bien immobilier acheté pour partie pour son compte ne respectant pas les critères de note ESG minimale prévue par le prospectus du fonds ;
• L’absence de documents permettant de justifier l’allocation in fine de biens immobiliers dont l’acquisition était étudiée et dont l’allocation finale ne correspondait pas aux choix initiaux effectués par la Société.