- 09 52 42 18 91
- contact@cidconsulting.net
- Lun-Ven 8h30-18h30
Adoption de la Loi relative à l’industrie verte – Définition légale du mandat d’arbitrage
By Preprod_CiDconsulting
Published On 24 janvier 2024
Le contexte
La Loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte a été adoptée le 23 octobre 2023. Elle vise notamment à favoriser le financement de la transition énergétique par les produits d’épargne.
La création du Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC)
La loi instaure un nouveau produit d’épargne, le Plan d’Epargne Avenir Climat, ouvert uniquement au profit de mineurs ou de jeunes de moins de 21 ans, résidant en France. Ce Plan est ouvert auprès d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle.
Il peut être investi en :
- titres financiers contribuant au financement de la transition écologique ;
- instruments financiers bénéficiant d’un faible niveau d’exposition aux risques et dont les émetteurs ont leur siège en France ou dans l’UE/EEE.
Sauf cas particuliers, les retraits par le titulaire sont possibles à compter de sa majorité. En tout état de cause le plan est clôturé au plus tard lorsque le titulaire atteint l’âge de 30 ans.
Des textes complémentaires sont encore attendus pour préciser notamment les plafonds de versement.
Les PEAC bénéficieront d’exonérations d’impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux.
Ce nouveau dispositif d’épargne sur lequel des mandats de gestion pourront probablement se greffer, entrera en vigueur à une date fixée par décret et en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2024.
La définition du régime des mandats d’arbitrage.
La loi introduit dans le code des assurances (article L.132-27-3) une définition du mandat d’arbitrage : Il s’agit d’une convention par laquelle le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ou de contrat de capitalisation (le mandant) confie à un professionnel (le mandataire) la faculté de décider des arbitrages, c’est-à-dire des opérations consistant à modifier la répartition des droits en euros ou en unités de compte au cours de la durée du contrat.
Peuvent être mandataires les intermédiaires et les entreprises d’assurances ; ils peuvent déléguer l’exécution du mandat à un PSI habilité à fournir le service de gestion sous mandat, si le mandat le prévoit et si les opérations sont encadrées par la convention de mandat sous la responsabilité du mandataire. Compte tenu de cette définition, les sociétés de gestion pourront donc continuer à intervenir dans le cadre des mandats d’arbitrage :
- soit en contractant directement avec l’assuré : dans ce cas, la société de gestion devra s’immatriculer à l’ORIAS pour prendre le statut d’intermédiaire en assurance;
- soit en agissant par délégation de l’assureur : dans ce cas, la SGP doit être habilitée à fournir le service de mandat).
La loi précise également des dispositions relatives à la mise en œuvre de ces mandats d’arbitrage.
Autres dispositions
La loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 9 mois, les mesures pour adapter les règles françaises afin de faciliter l’obtention par certains fonds du label « ELTIF » (Fonds européens d’investissement de long terme).
Pour faciliter également la labellisation ELTIF des fonds existants, la loi instaure un régime dérogatoire d’une durée de 2 ans pour certains fonds (OPCI, FCPR) qui les exemptera, dès lors qu’ils respectent les règles du label ELTIF, du respect de certaines contraintes d’investissement et de diversification.
Les unités de comptes de contrats d’assurance-vie pourront désormais être constituées de parts d’organismes de financement.
Enfin, les plans d’épargne retraite (PER) pourront être investis dans de nouveaux supports FIA selon des modalités qui seront précisées par décret.
Et concrètement ?
Il convient de surveiller plus particulièrement les conséquences du nouveau régime des mandats d’arbitrage.
Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?
Related Articles
CiD Consulting © 2024 - Tous droits réservés