Dans une publication du 10 juillet 2025, l’AMF rappelle les obligations des distributeurs lorsqu’ils commercialisent des placements collectifs (OPCVM, FIA, ETF) auprès de la clientèle en France. Ce rappel vise notamment les vérifications préalables à toute commercialisation, la qualification de l’acte de commercialisation, la fourniture du document d’informations clés (DIC PRIIPs) aux clients non professionnels et la responsabilité des distributeurs lorsqu’ils recourent à des tiers.
Qualifier correctement l’acte de commercialisation
Un acte de commercialisation est caractérisé dès lors qu’un placement collectif est présenté en France dans l’intention d’inciter un investisseur à le souscrire ou à l’acheter. Relèvent notamment de cette qualification le conseil en investissement portant sur le produit, toute action de promotion visant sa distribution et, plus largement, l’affichage d’un fonds dans le catalogue d’une banque en ligne, notamment lorsque le client a la possibilité d’y souscrire.
Vérifier l’autorisation de commercialiser en France
Avant toute démarche de commercialisation, le distributeur doit s’assurer que le produit est autorisé à la commercialisation en France pour la clientèle visée, sur la base d’un agrément, d’une notification au titre du passeport européen et/ou d’une autorisation de commercialisation. Pour la clientèle non professionnelle, seuls les OPCVM et, parmi les FIA, les ELTIF (sous réserve de certaines exigences) bénéficient du passeport européen.
Cette vérification peut s’appuyer sur la base GECO de l’AMF, qui recense les placements collectifs de droit français et étranger autorisés à la commercialisation en France.
Fournir le DIC PRIIPs aux clients non professionnels
Le distributeur remet au client non professionnel, suffisamment tôt avant toute souscription, un document d’informations clés (DIC PRIIPs) lui permettant de comprendre les caractéristiques, les risques et les coûts du produit. Cette obligation s’applique même lorsqu’aucun acte de commercialisation n’a eu lieu en France, et quel que soit le pays d’origine du fonds, y compris pour les placements de pays tiers. Elle demeure également exigible lorsque la souscription intervient à l’initiative du client.
Appliquer ces règles aux ETF
Les fonds indiciels cotés (ETF) sont des placements collectifs et, à ce titre, sont soumis aux mêmes règles de commercialisation que les autres OPC. Les obligations de vérification de l’autorisation, d’information précontractuelle et de remise du DIC PRIIPs s’appliquent donc dans les mêmes conditions.
Assumer sa responsabilité en cas de recours à des tiers
Lorsqu’il recourt à un tiers, y compris un fournisseur de données, pour vérifier les autorisations de commercialisation, le distributeur demeure pleinement responsable du respect de l’ensemble de ses obligations professionnelles. Il lui appartient d’organiser des contrôles appropriés, de s’assurer de la fiabilité des informations obtenues et d’en conserver la preuve.
La mise en avant, dans un catalogue en ligne, d’un fonds non autorisé à la commercialisation en France peut constituer un acte de commercialisation illicite et doit être proscrite.
La souscription à l’initiative du client ne dispense jamais de la remise du DIC PRIIPs, qui doit intervenir suffisamment en amont de l’investissement.
Enfin, le distributeur ne peut se reposer exclusivement sur un prestataire externe pour valider l’éligibilité d’un produit : il doit réaliser ses propres contrôles internes, documenter ses vérifications et conserver les éléments probants nécessaires.
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