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Entreprises d'Investissement  ·  Sociétés de gestion

L’AMF approuve et étend le règlement de déontologie actualisé de l’AFG sur la gestion d’actifs pour compte de tiers

By CiD Consulting  Published On 1 juillet 2026

Le contexte

L’Association française de la gestion financière (AFG) a mis à jour son règlement de déontologie. Ce code de bonne conduite révisé a été approuvé par le Collège de l’AMF, qui a décidé d’étendre son application à tous les prestataires de services d’investissement (PSI) exerçant une activité de gestion pour compte de tiers, y compris non membres de l’AFG.

En 2009, l’AMF avait approuvé la partie « Dispositions » de ce règlement de déontologie en qualité de règles professionnelles. Une telle approbation permet à l’AMF de prononcer une injonction ou une sanction à l’encontre des prestataires membres de l’AFG qui ne s’y conformeraient pas. La même année, l’AMF avait également décidé d’en étendre l’application à l’ensemble des PSI, au-delà des seuls adhérents de l’AFG, après avoir recueilli l’avis de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECEI), conformément à la procédure prévue par le règlement général de l’AMF.

Une version actualisée du règlement

L’AFG a actualisé la partie « Dispositions » de ce règlement, désormais intitulé « Règlement de déontologie de la gestion d’actifs pour compte de tiers » (version datée du 7 mai 2026). Cette mise à jour intègre les principales évolutions réglementaires intervenues depuis 2009 (notamment MIF 2), étend le périmètre du règlement à l’ensemble des placements collectifs et renforce les attentes en matière de gouvernance, de gestion des conflits d’intérêts, de conformité et de contrôle interne. Elle prend également en compte l’évolution des pratiques organisationnelles des acteurs de la gestion d’actifs.

L'extension à l'ensemble des PSI

Par décision du 4 juillet 2025, l’AMF a décidé, en application des articles 314-2, 318-2 et 321-99 de son règlement général et après avoir recueilli l’avis favorable de l’AFECEI, d’étendre l’application des « Dispositions » actualisées de ce règlement à l’ensemble des PSI non membres de l’AFG qui exercent une activité de gestion d’actifs pour compte de tiers (gestion de placements collectifs et/ou gestion de portefeuille pour le compte de tiers).

Les PSI autres que les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ne sont toutefois pas concernés par les dispositions du règlement relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), domaine sur lequel l’AMF n’est pas compétente à leur égard. Ces PSI doivent se référer aux dispositions applicables relevant de la compétence de l’ACPR.

En résumé

L’AMF a approuvé la mise à jour du règlement de déontologie de l’AFG relatif à la gestion d’actifs pour compte de tiers et a étendu son application à l’ensemble des PSI exerçant cette activité, y compris non membres de l’AFG. Cette actualisation intègre les évolutions réglementaires intervenues depuis 2009 et élargit le périmètre du texte à tous les placements collectifs. Les PSI concernés doivent respecter ces règles professionnelles, sous réserve des dispositions relatives à la LCB-FT pour les acteurs relevant de la compétence de l’ACPR.

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Source

AMF, L’AMF approuve et étend les « Dispositions » actualisées du règlement de déontologie de l’AFG et Règlement de déontologie de la gestion d’actifs pour compte de tiers.

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