APICAP : Décision de la Commission des Sanctions de l’AMF du 16 mai 2023

Il est reproché à APICAP : 

– d’avoir disposé à deux reprises de fonds propres inférieurs aux exigences réglementaires et de n’avoir pas tenu compte de la franchise d’assurance pour le calcul des fonds propres supplémentaires, 
– de ne pas avoir placé, pendant la période couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020 une grande partie de ses fonds propres dans des actifs liquides ou aisément convertibles à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives, 
– d’avoir fait payer des coûts injustifiés aux FIA qu’elle gérait et aux investisseurs, 
– de ne pas avoir respecté pendant deux ans, des ratios réglementaires pour plusieurs des fonds qu’elle gérait, et d’avoir sciemment effectué 13 dépassements de ratios de division de risques, 
– de ne pas s’être dotée de procédures propres à assurer le respect des dispositions relatives à la LCB-FT et de ne pas avoir mené les diligences adéquates, 
– d’avoir manqué à ses obligations en matière de LCB-FT portant notamment sur le recueil des informations clients et leur actualisation ainsi que l’identification des bénéficiaires effectifs, notamment dans le cadre de ses investissements.