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Application du régime de plafonnement des rachats (« gates ») aux fonds nourriciers
By Preprod_CiDconsulting
Published On 3 juillet 2024
Le contexte
En 2023, l’AMF avait modifié sa doctrine relative aux mécanismes de plafonnement des rachats à titre provisoire (« gates ») des OPCVM ouverts (« open-ended »).
Mais les dispositions énoncées ne traitaient pas du cas spécifique des fonds nourriciers (cf. notre Flash Info 8 du 30/06/2023).
Le 22 avril 2024, l’AMF a donc mis à jour sa doctrine sur les gates dans les structures maître-nourricier.
Elle instaure un mécanisme permettant, lorsqu’un OPC maître déclenche ses gates, que son nourricier puisse également déclencher ses gates à son propre niveau.
Cette faculté permet ainsi pour l’OPC nourricier d’éviter, le cas échéant, de devoir suspendre totalement les rachats.
A cet effet, les Instructions AMF suivantes ont été modifiées : 2011-19, 2011-20, 2011-21, 2011-22, 2012-06 et 2017-05.
Les modalités d'application des gates dans les fonds nourriciers
Lorsque la société de gestion de l’OPC maître décide de plafonner les rachats de ses parts ou actions, la société de gestion de l’OPC nourricier peut plafonner les rachats des parts ou actions de ce dernier.
L’application de ce mécanisme est soumise aux conditions suivantes :
- l’OPC nourricier exécute au moins la proportion de rachats exécutée par l’OPC maître ;
- le prospectus et le règlement ou les statuts de l’OPC nourricier précisent les modalités de plafonnement des rachats de parts ou actions lorsque la société de gestion de l’OPC maître décide de plafonner les rachats de parts ou actions de ce dernier, ainsi que les modalités de plafonnement des rachats des parts ou actions par l’OPC maître ;
- l’accord d’échange d’informations conclu entre l’OPC nourricier et l’OPC maître (ou, le cas échéant, les règles de bonne conduite internes lorsque les 2 OPC sont gérés par la même société de gestion) prévoit les modalités d’information de l’OPC nourricier par l’OPC maître en cas de déclenchement du plafonnement des rachats.
Les précisions apportées par cet ajustement de doctrine
L’AMF étend la période transitoire applicable aux mesures d’incitation sur les gates.
Ainsi, les OPC nourriciers existants peuvent introduire de telles gates sans agrément préalable de l’AMF (une simple notification suffit), avec une information par tout moyen des porteurs et sans période de sortie sans frais, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. La société de gestion doit néanmoins respecter les dispositions relatives aux gates prévues dans l’instruction DOC‐2017‐05.
A défaut de les prévoir avant cette date, ils devront en informer l’AMF et en déclarer les raisons, ainsi qu’insérer un avertissement dans la documentation de l’OPC.
Par ailleurs, une précision est ajoutée au sein des règlements-types des fonds communs de placement en entreprise (FCPE) : en cas de déclenchement des gates, le délai d’un mois maximum après l’établissement de la valeur liquidative pour exécuter une demande de rachat peut être dépassé.
Et concrètement ?
Les sociétés de gestion ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour appliquer le régime des gates aux OPC nourriciers.
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