Mise à jour (novembre 2026) : la Position-recommandation DOC-2012-19 a de nouveau été modifiée le 26 mars 2026, notamment pour clarifier, dans le tableau simplifié de calcul des fonds propres (annexe II), la déduction des charges fiscales sur les bénéfices, voir la version en vigueur sur le site de l’AMF.
Le 18 décembre 2024, l’AMF a mis à jour sa Position-recommandation DOC-2012-19 « Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés » pour aligner sa doctrine sur le règlement (UE) 2019/2033 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (règlement IFR).
La modification porte sur le calcul des frais généraux, qui permet de déterminer l’exigence de fonds propres réglementaires.
Désormais, le montant des frais généraux de l’année précédente correspond aux dépenses totales après distribution des bénéfices aux actionnaires, telles qu’elles figurent dans les derniers états financiers audités, dont sont notamment déduits :
Il convient de se référer également au règlement délégué (UE) 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022, qui apporte des précisions complémentaires sur les éléments déductibles.
L’AMF considère toujours que peuvent être déduits du montant des frais généraux :
En outre, le tableau de calcul de l’AMF joint en annexe de la Position-recommandation mentionne comme déduction les honoraires de courtage (et autres charges payées aux chambres de compensation).
Lorsque la société de gestion exerce son activité depuis moins d’un an, les frais généraux à retenir sont ceux inclus dans son budget pour les douze premiers mois d’activité, tel que soumis avec sa demande d’agrément initial.
Lorsque l’activité de la société de gestion connaît une modification jugée significative, l’ajustement de l’exigence fondée sur le quart des frais généraux est soumis à autorisation de l’AMF. L’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/1455 définit la notion de « modification significative ».
La modification essentielle porte sur l’élargissement des déductions de charges liées aux recettes ou au résultat (primes, participation, répartition des bénéfices, totalité des rémunérations versées aux agents liés…).
Il convient donc de mettre à jour la procédure interne relative aux fonds propres. Le tableau simplifié d’aide au calcul des fonds propres figure en annexe II de la Position-recommandation DOC-2012-19.
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AMF, L’AMF actualise son guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille, décembre 2024.
AMF, Position-recommandation DOC-2012-19 – Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (version en vigueur), mars 2026.
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