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Sociétés de gestion

AMF : calcul des frais généraux pour la détermination de l’exigence de fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille

By CiD Consulting  Published On 19 février 2025

Le contexte

Mise à jour (novembre 2026) : la Position-recommandation DOC-2012-19 a de nouveau été modifiée le 26 mars 2026, notamment pour clarifier, dans le tableau simplifié de calcul des fonds propres (annexe II), la déduction des charges fiscales sur les bénéfices, voir la version en vigueur sur le site de l’AMF.

Le 18 décembre 2024, l’AMF a mis à jour sa Position-recommandation DOC-2012-19 « Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés » pour aligner sa doctrine sur le règlement (UE) 2019/2033 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (règlement IFR).

La modification porte sur le calcul des frais généraux, qui permet de déterminer l’exigence de fonds propres réglementaires.

La détermination des frais généraux

Désormais, le montant des frais généraux de l’année précédente correspond aux dépenses totales après distribution des bénéfices aux actionnaires, telles qu’elles figurent dans les derniers états financiers audités, dont sont notamment déduits :

  • les primes et autres rémunérations du personnel, dans la mesure où elles dépendent du bénéfice net de la société de gestion au cours de l’exercice considéré ;
  • la participation du personnel, des dirigeants et des associés au résultat ;
  • toute autre répartition des bénéfices et toute autre rémunération variable, dans la mesure où elles sont pleinement discrétionnaires ;
  • les commissions partagées à verser, directement liées aux commissions à percevoir, qui sont incluses dans les recettes totales, lorsque le paiement de ces commissions à verser est subordonné à la réception effective des commissions à percevoir ;
  • les rémunérations versées aux agents liés ;
  • toute dépense non récurrente résultant d’activités non ordinaires.

Il convient de se référer également au règlement délégué (UE) 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022, qui apporte des précisions complémentaires sur les éléments déductibles.

Les autres éléments déductibles

L’AMF considère toujours que peuvent être déduits du montant des frais généraux :

  • les rétrocessions de produits passées en charges d’exploitation afin de rémunérer les entités chargées de la distribution des OPCVM ou FIA de la société de gestion et/ou leurs activités de commercialisation ;
  • les commissions partagées versées par la société de gestion pour rémunérer les entités auxquelles elle a délégué la gestion de placements collectifs et/ou de portefeuilles individuels ;
  • les frais versés par la société de gestion pour rémunérer les prestataires qui lui fournissent un service de conseil en investissement, dès lors que ces frais sont variables et directement liés aux commissions de gestion qu’elle perçoit ; ce n’est pas le cas des frais de dépositaire ou de valorisation.

En outre, le tableau de calcul de l’AMF joint en annexe de la Position-recommandation mentionne comme déduction les honoraires de courtage (et autres charges payées aux chambres de compensation).

Les cas particuliers

Lorsque la société de gestion exerce son activité depuis moins d’un an, les frais généraux à retenir sont ceux inclus dans son budget pour les douze premiers mois d’activité, tel que soumis avec sa demande d’agrément initial.

Lorsque l’activité de la société de gestion connaît une modification jugée significative, l’ajustement de l’exigence fondée sur le quart des frais généraux est soumis à autorisation de l’AMF. L’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/1455 définit la notion de « modification significative ».

En résumé

La modification essentielle porte sur l’élargissement des déductions de charges liées aux recettes ou au résultat (primes, participation, répartition des bénéfices, totalité des rémunérations versées aux agents liés…).

Il convient donc de mettre à jour la procédure interne relative aux fonds propres. Le tableau simplifié d’aide au calcul des fonds propres figure en annexe II de la Position-recommandation DOC-2012-19.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, L’AMF actualise son guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille, décembre 2024.

AMF, Position-recommandation DOC-2012-19 – Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (version en vigueur), mars 2026.

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