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Communications publicitaires
By Preprod_CiDconsulting
Published On 23 août 2023
Le contexte
Le 16 juin 2023, l’AMF a publié une position élaborée en coopération avec l’ACPR pour préciser les exigences applicables aux communications publicitaires concernant des titres financiers ou la facilitation de l’octroi de prêt (activité soumise à la surveillance et au contrôle de l’ACPR) des PSFP fournissant des services en France.
Cette position reprend les grands principes déjà publiés par l’AMF en lien avec les dispositions nationales antérieures au règlement européen du 7 octobre 2020 sur le cadre juridique du financement participatif.
Les précisions apportées
> Les prestataires de Services de Financement Participatif doivent diffuser leurs communications publicitaires en français uniquement sauf en cas de diffusion exclusivement à l’étranger.
> Les informations apportées par les PFSP dans leurs communications publicitaires doivent être correctes, claires et non trompeuses. Ainsi, les PSFP doivent notamment veiller à appliquer les principes suivants :
- Les aspects visuels (taille de police, typographie, couleurs, …) ne doivent pas conduire à mettre en avant la performance par rapport aux risques. De même, une illustration commerciale ne correspondant pas spécifiquement au produit est proscrite.
- En cas de comparaison entre produits, les PSFP doivent préciser les sources et hypothèses.
- Le vocabulaire utilisé ne doit pas survaloriser des services sans réelle justification. Par exemple, les PSFP doivent proscrire les superlatifs comme « les meilleurs » (projets).
- Les PSFP ne doivent pas axer leur communication principalement sur la performance potentielle du produit. Ainsi, ils doivent insérer des avertissements précis s’ils choisissent de présenter des performances futures.
- Les PSFP doivent préciser que le traitement fiscal dépend de la situation de chaque client.
- Les PSFP ne doivent pas utiliser le nom ou le logo d’une autorité pour laisser entendre qu’elle approuve ou cautionne ses offres ou comme argument commercial.
- Les informations apportées dans les communications publicitaires doivent être cohérentes avec les documents d’information réglementaires (fiche d’informations clés pour l’investisseur, FICI), par exemple s’agissant des mentions sur la rentabilité.
- Dans le cas où les PFSP publient plusieurs documents (notamment via différents supports) sur un projet, ils ne peuvent dissocier les avantages des inconvénients selon le support.
> Les PFSP sont responsables des informations publiées et/ou relayées sans en être les auteurs.
Et concrètement ?
Les PSFP doivent mettre en place et/ou revoir la forme et le contenu de leurs communications publicitaires de façon à ne pas induire en erreur les investisseurs par une présentation déformée ou incomplète d’une offre. Les informations doivent en présenter les caractéristiques de façon équilibrée et compréhensible. Les PSFP doivent en particulier rapprocher leurs FICI de leurs communications pour en contrôler la cohérence. A cet égard, le RCCI devrait mettre en place un contrôle permanent.
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