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Contribution AMF
By Preprod_CiDconsulting
Published On 17 avril 2024
Le contexte
L’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier institue au profit de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des droits fixes et des contributions. Les articles D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier précisent les montants et les taux de ces droits et contributions dus à l’Autorité ainsi que les modalités de paiement. L’AMF vient de publier son Guide annuel LES DROITS ET CONTRIBUTIONS DUS A L’AMF pour la campagne 2024.
Le calcul de la contribution des sociétés de gestion de portefeuille agréées en France
La contribution par la société de gestion est calculée de la manière suivante :
- L’assiette est l’encours des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit français et de droit étranger et fonds d’investissement de droit étranger gérés et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte ;
Plus précisément, il s’agit de tenir compte :
o Des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit français et de droit étranger et des fonds d’investissement de droit étranger gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non,
o Des parts, des actions ou des titres de créance émis par les placements collectifs de droit étranger et des fonds d’investissement de droit étranger gérés par délégation reçue de prestataires étrangers,
o Des actifs gérés sous mandat et gérés directement, que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non,
o Des actifs gérés sous mandat gérés par délégation reçue de prestataires étrangers ;
- Il est calculé au 31 décembre de l’année précédente ;
- Les taux applicables sont de :
o Placements collectifs de droit français et de droit étranger, fonds d’investissement et actifs gérés sous mandat (hors fonds monétaires et organismes de titrisation) : 0,00094 %,
o Fonds monétaires et organismes de titrisation : 0,0008 % ;
- Le montant minimum dû à l’AMF par la société de gestion est de 1 500 €.
Modalités de déclaration et de paiement
Les sociétés de gestion doivent déclarer à l’AMF au plus tard le 30 avril de chaque année le montant des encours concernés, via le formulaire en ligne «Déclaration de contribution annuelle», sur leur espace ROSA.
Le paiement de la contribution doit être concomitant à la déclaration pour permettre de joindre le justificatif de paiement indiquant les références.
Sur ROSA le formulaire de «Déclaration annuelle de contribution» est accessible depuis deux endroits :
o La page d’accueil du site sur laquelle figure une widget «GESTION DE CAMPAGNES» qui affiche l’ensemble des campagnes «en cours» ;
o Le menu de navigation sous le lien «REPORTING».
Le défaut de déclaration à cette date et de paiement peut entrainer l’application d’une majoration et de pénalités pour retard de paiement.
FAQ
Exemples : Les actifs doivent-ils être pris en compte ?
Une société de gestion de portefeuille gère un OPCVM dans un autre Etat de l’Union européenne : OUI
Cette société de gestion délègue la gestion de l’OPCVM à une autre société de gestion : OUI
Cette société de gestion gère des portefeuilles d’instruments financiers individuels (service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers) : OUI
La société de gestion de portefeuille gère par délégation d’une autre société de gestion française un FIA français ou étranger : NON (c’est l’autre société de gestion française qui sera redevable d’une contribution à l’AMF)
La société de gestion de portefeuille gère par délégation d’une autre société de gestion (étrangère) un FIA étranger : OUI
La société de gestion de portefeuille gère par délégation d’une entreprise d’investissement étrangère des portefeuilles d’instruments financiers individuels : OUI
La société de gestion de portefeuille gère des mandats d’arbitrage dans le cadre de contrats d’assurance-vie libellés en unités de compte : NON
Et concrètement ?
Les sociétés de gestion doivent déclarer et payer leur contribution AMF au plus tard le 30 avril 2024.
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