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Entreprises d'Investissement  ·  Sociétés de gestion

Synthèse des contrôles SPOT : l’implication de la fonction de vérification de la conformité dans certains processus transverses (2/2)

By CiD Consulting  Published On 25 mars 2026

Le contexte

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé en 2024 une campagne de contrôles SPOT auprès d’un échantillon de quatre prestataires de services d’investissement représentatifs de l’activité de banque de financement et d’investissement (BFI). Ces contrôles portaient sur l’implication de la fonction de vérification de la conformité dans quatre processus transverses :

  • la mise en œuvre et le suivi de la qualification et du niveau de connaissance des collaborateurs ;
  • la mise en œuvre et le suivi des pratiques et politiques de rémunération ;
  • la mise en œuvre et le suivi du dispositif de surveillance des transactions personnelles ;
  • la mise en œuvre et le suivi du dispositif disciplinaire.

Publiée le 20 janvier 2026, la synthèse de ces contrôles identifie les bonnes et mauvaises pratiques sur chacun de ces points. Ce premier volet devait être suivi d’une seconde campagne, menée en 2025 auprès d’autres acteurs et sur un nombre plus limité de thèmes.

Ce second Flash Info reprend les bonnes et mauvaises pratiques identifiées par l’AMF concernant (a) la mise en œuvre et le suivi du dispositif de surveillance des transactions personnelles et (b) la mise en œuvre et le suivi du dispositif disciplinaire.

Surveillance des transactions personnelles

Bonnes pratiques

  • Soumettre, dans les limites de ce qu’autorise le droit applicable, les collaborateurs des prestataires de services d’investissement externalisés aux procédures internes de l’établissement relatives à la surveillance des transactions personnelles ;
  • Soumettre, dans les limites du droit applicable, les transactions personnelles des personnes externalisées aux outils internes de l’établissement cocontractant ;
  • Disposer d’un outil spécifique de gestion des demandes de pré-autorisation et concevoir un système d’autorisation semi-automatisée pour le traitement des demandes simples ;
  • Mettre en place une interaction entre le système de pré-autorisation des transactions personnelles et les outils de détection des abus de marché ;
  • À titre de mesure complémentaire, demander chaque année aux collaborateurs de déclarer et de certifier l’ensemble des transactions personnelles réalisées ;
  • Pour les prestataires appartenant à des groupes cotés, exiger des collaborateurs les plus exposés ayant souscrit un mandat de gestion discrétionnaire qu’ils informent le gérant des restrictions qui leur sont applicables en matière de transactions personnelles, a minima celles relatives au titre coté du groupe.

Mauvaises pratiques

  • Ne pas s’assurer, à intervalles réguliers, que les transactions personnelles effectuées par les proches des collaborateurs, sur des comptes sur lesquels ces derniers ont la capacité d’agir, sont effectivement captées par le dispositif de surveillance ;
  • Ne pas demander la transmission des justificatifs des opérations effectuées ;
  • Ne pas recourir à la levée du secret professionnel sur tout compte d’instruments financiers dans des situations définies au préalable ;
  • Ne pas mener d’analyse des risques relatifs aux crypto-actifs et, le cas échéant, ne pas inclure ces actifs dans le dispositif de surveillance des transactions personnelles ;
  • Ne pas disposer d’un barème de sanctions applicable aux manquements aux obligations du dispositif de surveillance des transactions personnelles et, en cas de manquements graves ou répétés, ne pas prévoir de sanctions, notamment de nature pécuniaire impactant la rémunération variable.

Dispositif disciplinaire

Bonnes pratiques

  • Mettre en place un dispositif de suivi des manquements des collaborateurs à leurs obligations professionnelles identifiés par les contrôles pilotés par la fonction de vérification de la conformité, et s’assurer de la prise en compte du respect de l’éthique professionnelle dans l’évaluation et la gestion de carrière des collaborateurs ;
  • Mettre en place un comité dédié aux sanctions disciplinaires.

Mauvaises pratiques

  • Ne pas mettre en place de contrôles permettant à la fonction de vérification de la conformité de s’assurer que les sanctions prononcées sont correctement enregistrées dans les outils de suivi RH ;
  • Ne pas disposer d’une procédure relative à l’obligation d’informer l’AMF des sanctions disciplinaires prises à l’encontre des collaborateurs titulaires d’une carte professionnelle.

En résumé

Il convient de s’assurer que le dispositif de contrôle de la conformité mis en place tient compte des bonnes pratiques relevées par la mission de contrôle de l’AMF.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Synthèse des contrôles SPOT sur l’implication de la fonction de vérification de la conformité dans le cadre de certains processus transverses, janvier 2026.

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