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Entreprises d'Investissement  ·  Sociétés de gestion

Contrôles SPOT : politiques de vote et d’engagement des sociétés de gestion

By CiD Consulting  Published On 10 septembre 2025

Le contexte et le périmètre des contrôles SPOT

Comme annoncé dans ses priorités de supervision pour 2024, l’AMF a conduit une campagne de contrôles SPOT portant sur la mise en place et l’exécution des politiques de vote et d’engagement actionnarial de cinq sociétés de gestion de portefeuille. Ces travaux ont porté uniquement sur l’activité de gestion collective et ont couvert la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

La synthèse, publiée le 10 juillet 2025, ne constitue ni une position ni une recommandation : elle présente les pratiques observées, met en lumière les points forts comme les insuffisances, et rappelle les exigences réglementaires à partir des manquements relevés.

Organisation et gouvernance

Bonnes pratiques

  • Disposer d’une équipe dédiée à la mise en œuvre et au suivi de la politique d’engagement de la société de gestion ;
  • Proposer aux gérants un programme de formation continue sur l’engagement actionnarial et l’exercice des droits de vote ;
  • Disposer de comités internes dédiés à l’engagement et au vote ;
  • Disposer d’une base de données intégrée permettant de synthétiser la mise en œuvre et le suivi des engagements.

Engagement actionnarial et exercice des votes

Bonnes pratiques

  • Établir un plan d’engagement au niveau de la société de gestion ;
  • Disposer d’un processus d’escalade graduel et transparent, assorti de règles claires de déclenchement, pour les engagements individuels ;
  • Segmenter les émetteurs en listes de priorité selon des critères formalisés ;
  • Adresser la politique de vote, au cours du premier trimestre de chaque année, aux émetteurs dans lesquels les fonds détiennent une part significative du capital ;
  • Pendant la saison des assemblées générales, envoyer chaque semaine aux gérants et aux analystes un récapitulatif des assemblées prévues dans les prochains jours.

Prestataires de conseil en vote (proxy voting)

Bonnes pratiques

  • Tracer les votes contraires à la politique de vote et justifier les écarts significatifs et récurrents ;
  • Tracer les votes contraires aux recommandations du prestataire mais conformes à la politique de vote, et justifier les écarts récurrents ;
  • Tracer et justifier les votes exercés sur les résolutions sans recommandation du prestataire (cas dits « refer »).

Mauvaise pratique

  • Ne pas considérer le prestataire de proxy voting comme un prestataire essentiel ou important, alors que la gestion ESG/ISR représente une part notable des encours et que la politique d’engagement est significative et affichée.

Traçabilité et transparence

Bonnes pratiques

  • Comparer, dans le rapport d’engagement, l’activité d’engagement individuel avec celle des exercices précédents, avec une répartition par thématique ESG ;
  • Publier en ligne, pour chaque fonds ouvert, le détail des votes exercés dans un délai raisonnable après chaque assemblée générale.

Mauvaises pratiques

  • Ne pas inclure, dans le rapport d’engagement, l’analyse de l’impact des votes et de la démarche d’engagement sur la stratégie ou la gouvernance des émetteurs ;
  • Ne pas inclure, dans les rapports annuels des fonds, les données statistiques sur les résolutions votées et les engagements menés, alors qu’elles sont disponibles sans difficulté.

Dispositif de contrôle interne

Mauvaises pratiques

  • Ne pas disposer d’une procédure dédiée à l’organisation du contrôle interne du dispositif de vote et d’engagement ;
  • Ne pas faire réaliser, au moins une fois par an, par un contrôle interne indépendant, une revue de la robustesse du dispositif de vote et d’engagement.

En résumé

Pour tenir compte des constats de l’AMF, les sociétés de gestion ont intérêt à :

  • structurer une gouvernance dédiée au vote et à l’engagement ;
  • former les équipes de gestion ;
  • documenter la sélection et le suivi des prestataires de proxy voting ;
  • rédiger et mettre à jour régulièrement la politique de vote et d’engagement ;
  • tracer et analyser les votes (votes contraires, écarts, « refer ») et publier les actions menées et leurs résultats ;
  • intégrer au plan de contrôle interne un contrôle annuel dédié au dispositif de vote et d’engagement.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Synthèse des contrôles SPOT relative aux politiques de vote et d’engagement actionnarial des sociétés de gestion de portefeuille, juillet 2025.

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