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Sociétés de gestion

Contrôles SPOT de l’AMF : le suivi des ratios d’investissement des OPC

By CiD Consulting  Published On 9 avril 2025

Le contexte et le périmètre des contrôles

L’AMF a mené une série de contrôles SPOT portant sur le suivi des ratios d’investissement des fonds (OPCVM, FIA), ainsi que sur les indemnisations et réclamations qui s’y rapportent. Elle en a publié la synthèse le 19 février 2025.

Les contrôles ont visé cinq sociétés de gestion d’OPC et ont porté sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Ils n’ont pas couvert les ratios des mandats de gestion.

Le terme « ratios » désigne les règles d’investissement et de composition de l’actif prévues par les dispositions législatives, réglementaires, internes ou contractuelles, ainsi que par les documents destinés à l’information des investisseurs, tels que le prospectus.

Les sociétés de gestion ont l’obligation de respecter ces ratios à tout moment et de corriger au plus vite tout dépassement.

Organisation et gouvernance

Bonnes pratiques

  • Dissocier les ressources chargées, d’une part, du paramétrage des ratios d’investissement et, d’autre part, du contrôle du respect de ces ratios ;
  • Sensibiliser régulièrement les gérants et les risk managers au contrôle du respect des ratios d’investissement et à l’instruction des dépassements éventuels ;
  • Intégrer le module informatique d’exécution des contrôles pré-trade à l’outil de passation des ordres, afin que le contrôle des risques et la gestion disposent du même référentiel lors de l’instruction des dépassements éventuels ;
  • Mettre en place, dans l’outil de gestion des ratios d’investissement, une fonctionnalité de paramétrage « en bloc » permettant d’affecter, par une manipulation unique, tous les ratios réglementaires applicables lors de la création d’un nouveau fonds, en fonction de sa nature (par exemple : OPCVM, FIVG) ;
  • Intégrer le suivi des dépassements de ratios identifiés, de leur résolution (y compris le versement d’une éventuelle indemnisation) et des réclamations associées au sein des comités existants de pilotage des risques et des contrôles.

Mauvaise pratique

  • Ne pas mettre en œuvre de revue périodique a posteriori des changements de paramétrage des ratios d’investissement intervenus au cours de la période écoulée.

Corps procédural

Bonnes pratiques

  • Inclure dans les procédures dédiées au suivi des ratios des règles claires permettant d’instruire correctement – pour une éventuelle escalade – les dépassements récurrents et d’identifier les faux positifs ;
  • Définir, pour les ratios qui le nécessitent, un niveau de sévérité spécifique permettant d’alerter les gérants de manière anticipée lorsqu’ils s’approchent du seuil fixé.

Mauvaise pratique

  • Omettre de formaliser, dans les procédures dédiées au suivi des ratios d’investissement, les règles permettant de distinguer les dépassements actifs des dépassements passifs.

Processus opérationnel

Bonnes pratiques

S’agissant de la définition et du paramétrage des ratios d’investissement :

  • Mettre en place, dans l’outil de contrôle pré-trade et post-trade, une piste d’audit automatisée de suivi des créations ou modifications de ratios ;
  • Diligenter une revue périodique de la cohérence de l’ensemble des ratios paramétrés sur les fonds gérés.

S’agissant du dispositif de contrôle de 1er niveau du respect des ratios d’investissement :

  • Doubler le contrôle pré-trade automatique prévu avant la transmission de l’ordre à la table de négociation d’une seconde vérification préalable à son transfert par la table aux brokers ;
  • Offrir aux gérants la possibilité technique d’effectuer un contrôle manuel pour identifier les ratios d’investissement susceptibles de se trouver à brève échéance en situation de dépassement ;
  • Mettre en place un protocole de communication des dépassements de ratios identifiés en interne auprès des principaux dépositaires et commissaires aux comptes des fonds concernés ;
  • Doubler le contrôle pré-trade et post-trade du respect des ratios de liquidités (cash) par une surveillance continue, opérée par le middle office, du niveau de liquidités des fonds.

S’agissant de la gestion déléguée :

  • Prévoir, dans la convention de délégation, un processus d’escalade pouvant conduire la société de gestion délégante à reprendre en direct la gestion en cas d’absence de réaction du délégataire plusieurs valeurs liquidatives après l’identification d’un dépassement.

S’agissant du dispositif de contrôle des ratios assuré par les dépositaires :

  • Maintenir un suivi consolidé formel des alertes de dépassement émises par les dépositaires, selon un format équivalent à celui utilisé pour le suivi des alertes internes ;
  • Réaliser un rapprochement formel régulier entre les alertes de dépassement émises par le système interne de contrôle et les valorisateurs, d’une part, et celles émises par les dépositaires, d’autre part.

S’agissant de l’indemnisation des dépassements actifs de ratios :

  • Définir une politique interne de chiffrage de l’impact et d’indemnisation en cas de dépassement actif, notamment pour les fonds domiciliés en France, qui traite les investisseurs de manière équitable et loyale et respecte la réglementation des pays de domiciliation des fonds.

Mauvaises pratiques

S’agissant de la définition et du paramétrage des ratios d’investissement :

  • Dans la cartographie interne dédiée, ne pas veiller à la lisibilité et à la cohérence du type et du libellé des ratios d’investissement pour l’ensemble des fonds auxquels ils s’appliquent ;
  • Ne pas mettre en place de contrôle « des quatre yeux » lors de la création ou de la modification des ratios dans les outils de contrôle pré-trade et post-trade.

S’agissant du suivi des alertes de dépassement identifiées par la société de gestion ou ses valorisateurs :

  • Omettre de signaler dans le fichier de suivi la nature (réglementaire, statutaire ou interne) du dépassement ainsi que sa clé d’identification unique.

S’agissant de l’indemnisation des dépassements actifs de ratios :

  • Fonder le déclenchement d’une indemnisation des porteurs, en cas de dépassement actif d’un ratio d’investissement, sur les seuils de matérialité utilisés pour les erreurs de calcul de valeur liquidative.

Informations et reportings relatifs aux dépassements

Mauvaise pratique

  • Ne pas mettre en œuvre de contrôle de cohérence entre le nombre de dépassements actifs déclarés dans la fiche de renseignements annuels (FRA-RAC) et ceux déclarés dans les quatre reportings trimestriels dédiés correspondant à l’exercice.

Dispositif de contrôle interne

Bonnes pratiques

  • Orienter les travaux de contrôle interne prévus sur le processus de suivi des ratios vers la vérification de la qualité des données externes utilisées par le système de contrôle pré-trade pour vérifier le respect des ratios ;
  • Réaliser périodiquement une analyse statistique des tendances constatées dans les dépassements de ratios instruits au cours de la période écoulée, afin d’identifier d’éventuelles anomalies structurelles liées aux ratios paramétrés, au comportement des gérants ou à un défaut du dispositif de contrôle, et partager les résultats de cette analyse avec les dirigeants responsables lors d’un comité dédié au pilotage des risques et du contrôle interne.

En résumé

Les sociétés de gestion doivent mettre en place une procédure de suivi des ratios d’investissement qui explique :

  • comment ces ratios sont définis et paramétrés dans les outils ;
  • comment ils sont contrôlés ex ante et ex post ;
  • comment leurs dépassements sont traités ;
  • comment les impacts financiers sont évalués et, le cas échéant, indemnisés ;
  • comment l’information des porteurs est assurée.

Par ailleurs, la gouvernance (contrôle des risques, contrôle de la conformité et processus de décision) doit faire l’objet d’une attention particulière dans ce domaine.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Synthèse des contrôles SPOT relative au suivi des ratios d’investissement des fonds (OPCVM, FIA), des indemnisations et réclamations y afférentes, février 2025.

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