Décision de la Commission des Sanctions de l’ACPR du 16 mai 2023

BMW Finance n’avait pas les moyens humains suffisants pour respecter toutes ses obligations de LCB-FT, ce qui a notamment conduit à une interruption de traitement des alertes pendant plusieurs mois et à des délais allant jusque 103 jours pour la transmission de déclarations de soupçon (DS) à TRACFIN. 

BMW Finance ne consultait pas le registre des bénéficiaires effectifs pour vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs de ses clients personnes morales. 

BMW Finance ne mettait pas correctement à jour la connaissance de ses clients. Ainsi, aucune actualisation n’était prévue pour les clients en risque standard ou faible et les scores de risque client n’étaient pas modifiés après l’envoi d’une DS à TRACFIN ou à la suite d’une réquisition judiciaire. 

BMW Finance, qui sous-traitait l’analyse initiale des alertes PPE à un prestataire n’a pas identifié certaines PPE. De même, les alertes sur le gel des avoirs étaient parfois traitées après plusieurs semaines par le prestataire. Le traitement des alertes sur les PPE et le gel des avoirs par le prestataire n’était pas formalisé dans une convention et le dispositif de contrôle de BMW Finance sur le prestataire était défaillant. 

BMW Finance avait un dispositif incomplet et inadapté de suivi et d’analyse des opérations et des relations d’affaires et n’a pas pu effectuer certains examens renforcés et DS, en particulier sur les risques liés au financement des véhicules haut de gamme et n’avait aucun scenario pour le financement terroriste. Toutes les alertes n’étaient pas traitées ou dans un délai trop long et plusieurs opérations auraient dû donner lieu à des examens renforcés et/ou faire l’objet de DS à TRACFIN.