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Décision de la Commission des Sanctions de l’ACPR du 26 octobre 2023 MDPA
By Preprod_CiDconsulting
Published On 14 février 2024
Le contexte
La Mutuelle de Poitiers Assurances (ci-après MDPA) est une société d’assurance mutuelle exerçant son activité en France en assurance de dommages et assurance de personnes. Le 6 septembre 2021, l’ACPR a procédé au contrôle du respect par la MDPA de ses obligations professionnelles.
Les manquements constatés par la Commission des sanctions
La décision de la Commission des sanctions est motivée par plusieurs manquements de la MDPA à ses obligations professionnelles :
- Défaillance structurelle du dispositif de Gel des avoirs
o Défaut de paramétrage du dispositif.
o Absence de filtrage des sociétaires.
o Fréquence de filtrage des bases insuffisantes.
- Absence de mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs et de déclaration immédiate à la direction générale du Trésor
o Non-respect par la MDPA de son obligation d’information immédiate du ministère de l’économie liée à la conclusion de contrats au profit de personnes faisant l’objet de mesures de gel des avoirs. Cette incapacité est une des conséquences de la défaillance de son dispositif de Gel des avoirs.
- Défaillance du dispositif de contrôle interne concernant la mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs
o Le dispositif de contrôle interne n’a pas permis de détecter les carences du dispositif de filtrage ainsi que les lacunes des bases de données utilisées.
Les sanctions prononcées par la Commission des Sanctions à l’encontre de la MDPA
- Un blâme.
- Une sanction pécuniaire de 600 000 euros.
- Publication de la décision de sanction sous une forme nominative pendant 5 ans.
Et concrètement ?
Les Prestataires de services d’investissement doivent s’assurer de l’efficacité du dispositif de gel des avoirs qui doit permettre une détection immédiate des personnes faisant l’objet de mesures de gel des avoirs permettant le cas échéant une information sans délai du ministère de l’économie.
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