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Décision de la Commission des Sanctions de l’AMF du 4 mai 2023 à l’encontre de Foncière Magellan
By Preprod_CiDconsulting
Published On 21 juin 2023
Le contexte
Foncière Magellan est une Société de gestion de portefeuille (SGP) indépendante de gestion d’actifs immobiliers agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en 2014 et soumise intégralement à la directive AIFM pour exercer les activités de gestion immobilière et de conseil en investissement ; Steven PERRON est son président et dirigeant fondateur.
Le 8 janvier 2021, le secrétaire général de l’AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par Foncière Magellan de ses obligations professionnelles.
Les manquements constatés par la Commission des Sanctions de l’AMF
L’AMF a relevé deux niveaux de manquements :
1. La SGP n’a pas respecté son programme d’activité en octroyant plus de 84 millions d’euros de prêts, dont certains non rémunérés et sans garantie sur une période de quatre ans, de 2017 à 2021, au profit de SCI club deals, « Autres FIA », de son groupe dont elle assure la gestion.
Les opérations litigieuses :
- Constituaient des opérations de crédit réservées à des établissements ou sociétés de financement agréés, la SGP n’étant autorisée qu’à « recourir à du levier non bancaire prenant la forme d’avance en compte courant d’associés » et non pour des opérations d’octroi de crédit à titre habituel, ou de prêt à titre gratuit,
- Ne constituaient pas des opérations de trésorerie intra-groupe conformément à son agrément, car les SCI prêteuses et emprunteuses n’étaient pas liées sur le plan capitalistique,
- Ont nui à l’intérêt des porteurs des SCI, certains prêts étant conclus en l’absence de rémunération ou sans garantie.
2. Bien que disposant d’un dispositif de gestion des conflits d’intérêts (politique de gestion des conflits d’intérêts, cartographie et registre des conflits d’intérêts, procédure de sélection et d’évaluation des Prestataires, procédure d’investissement et de désinvestissement), le dispositif de la SGP n’était pas suffisamment efficace du fait de l’absence :
- De consignation (ou consignation imprécise) dans le registre de conflits d’intérêts de la conclusion de contrats de property management et acquisitions immobilières en partenariat avec des contreparties appartenant à des structures liées au capital de Foncière Magellan,
- D’appels d’offres permettant de respecter la procédure de sélection et d’évaluation des prestataires, les contrats de property management ayant été conclus avec des prestataires de son groupe.
Les sanctions prononcées par la Commission des Sanctions de l'AMF
- Sanction pécuniaire de 300 000 € assortie d’une publication non anonymisée.
Quels enseignements tirer de cette décision ?
Dans l’intérêt des porteurs, la SGP doit appliquer de manière stricte son programme d’activité et son dispositif de gestion des conflits d’intérêts :
- Respecter scrupuleusement les opérations autorisées dans sa grille d’agrément,
- Assurer une traçabilité rigoureuse des situations de conflits d’intérêts dans le registre permettant de comprendre la relation établie entre les structures concernées par les opérations.
Et concrètement ?
Les SGP qui entretiennent une relation d’affaires avec les entités du groupe auquel elles appartiennent doivent toujours privilégier l’intérêt de leurs propres clients. A cet effet, le respect de leur programme d’activité, ainsi que l’efficacité de leur dispositif de prévention de leurs conflits d’intérêts, sont primordiaux.
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