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Sociétés de gestion

Ajustements des règles d’investissement de quelques catégories de FIA

By CiD Consulting  Published On 14 janvier 2026

Le contexte

Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs, publié au Journal officiel du 5 août 2025, modifie et assouplit plusieurs dispositions de la partie réglementaire du Code monétaire et financier (CMF). Il concerne notamment les fonds professionnels spécialisés (FPS), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), les fonds communs de placement à risques (FCPR) et les fonds immobiliers, ainsi que les FCPE, dont les mesures ne sont pas traitées dans ce Flash Info.

Le décret est entré en vigueur le 6 août 2025, à l’exception de deux mesures relatives à l’expertise des actifs des SCPI, applicables à compter du 1er janvier 2026.

Les fonds professionnels spécialisés (FPS)

Les conditions d’octroi de prêts par les FPS sont modifiées :

  • le périmètre des entités auxquelles un FPS peut octroyer des prêts est étendu à toute entreprise de portefeuille éligible au sens du règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) (CMF, art. R. 214-203-4). Cette extension facilite l’adoption du statut d’ELTIF par les FPS ;
  • un FPS ne peut céder des prêts non encore échus qu’après approbation par l’AMF d’un programme d’activité spécifique présenté par sa société de gestion. Le décret ajoute une exception : cette approbation n’est pas nécessaire lorsque la cession est effectuée pour permettre au fonds de se conformer à sa stratégie d’investissement ou à sa politique de distribution, précisée dans son règlement ou ses statuts (art. R. 214-203-2) ;
  • les conditions qui encadrent le recours à l’emprunt par un FPS octroyant des prêts ne s’appliquent pas à l’émission de titres de créance (art. R. 214-203-6).

Par ailleurs, un FPS qui octroie des prêts peut désormais conclure des contrats financiers pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à ses investissements, et non plus seulement les risques de taux d’intérêt et de devises (art. R. 214-203-6 et R. 214-203-7).

Les fonds professionnels de capital investissement (FPCI)

Le 3° du I de l’article R. 214-205 du CMF est réécrit. Pour les créances mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 214-160 (prêts aux entreprises), la seule condition désormais posée est que leur propriété soit fondée sur une inscription, sur un acte authentique ou sur un acte dont la valeur probante est reconnue par la loi applicable à cet acte. Le texte ne prévoit plus, pour ces créances, d’exigences tenant à l’absence de sûreté, à la fiabilité de leur valorisation ou à leur liquidité au regard des obligations du fonds en matière de rachats.

En outre, les limites prévues aux 1° et 2° du I de ce même article ne s’appliquent pas au FPCI autorisé à utiliser la dénomination « ELTIF ».

Les fonds communs de placement à risques (FCPR)

Le décret permet aux FCPR de prendre en compte les investissements indirects pour le calcul du quota de 50 % de titres éligibles prévu à l’article L. 214-28 du CMF : les droits détenus dans des entités sont retenus au prorata de l’investissement direct ou indirect de ces entités en titres éligibles (art. R. 214-46).

Les fonds immobiliers

OPCI : ratio d’endettement

Pour le calcul du dénominateur du ratio d’endettement des OPCI, sont désormais également retenus les actifs immobiliers détenus dans le cadre d’un contrat de crédit-bail (en qualité de crédit-preneur) et, au prorata des participations, les actifs immobiliers détenus par les fonds immobiliers mentionnés au 5° du I de l’article L. 214-36 dans lesquels l’OPCI investit (art. R. 214-104).

SCPI : sûretés et actifs éligibles

Une SCPI peut désormais accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels qu’elle détient, ou sur les parts ou actions des sociétés qu’elle détient, ainsi que des sûretés personnelles au profit de ces sociétés (nouvel article R. 214-135-1). Le régime des SCPI se rapproche ainsi de celui des OPCI, pour lesquels le décret retient la même formulation (« accorder » des sûretés réelles et des sûretés personnelles) (art. R. 214-107).

Les renvois à la liste des actifs éligibles à l’actif d’une SCPI sont mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à l’article L. 214-115 du CMF par l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024.

SCPI : valeurs de réalisation et de reconstitution, expertises

  • Les valeurs de réalisation et de reconstitution sont arrêtées par la société de gestion et publiées dans le bulletin d’information de la SCPI.
  • Le principe d’une expertise de chaque immeuble tous les cinq ans est conservé, mais l’expertise doit être réalisée tous les trois ans si la SCPI est à capital variable, ou si elle est à capital fixe et fait l’objet d’une augmentation de capital, pendant la durée de celle-ci. La valeur vénale est actualisée chaque année, ou chaque semestre dans ces deux cas (mesure applicable à compter du 1er janvier 2026).
  • L’expert externe en évaluation est nommé par la société de gestion pour six ans, au lieu de cinq. Sa candidature n’a plus à être acceptée par l’assemblée générale ordinaire des associés (mesure applicable à compter du 1er janvier 2026).

OPPCI : avances en compte courant

Les organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI) ne sont plus soumis à la limite de 10 % de l’actif applicable aux avances en compte courant consenties à des sociétés qu’ils ne contrôlent pas au sens de l’article R. 214-83 (art. R. 214-199, qui écarte désormais l’application de l’article R. 214-119).

En résumé

Les assouplissements apportés par le décret du 4 août 2025 facilitent la gestion de plusieurs catégories de FIA : octroi et cession de prêts par les FPS, couverture des risques, créances détenues par les FPCI, calcul du quota des FCPR, sûretés et expertises des SCPI, ratio d’endettement des OPCI et avances en compte courant des OPPCI. Les modifications relatives aux FCPE ne sont pas traitées dans ce Flash Info.

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Source

Légifrance, Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs, Journal officiel du 5 août 2025.

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