Episode 1 – RIS – Introduction d’une interdiction de percevoir des inducements pour les ventes non conseillées (RTO et exécution pour compte de tiers)

La Commission européenne reprochant aux paiements d’incitations en relation avec la réception et la transmission d’ordres, ou l’exécution d’ordres à destination ou au nom de clients de nuire à la qualité du conseil et d’être source de conflits d’intérêts, propose un dispositif par étape : 

a) Interdire le paiement et la réception de rétrocessions pour les ventes non conseillées en RTO et exécution pour compte de tiers, au-delà des interdictions existantes sur les incitations concernant le conseil indépendant et la gestion de portefeuille, qui sont maintenues dans MiFID.

b) L’interdiction de rétrocessions ne s’appliquerait pas : 
> Aux commissions de placement (1)(2),
> Aux avantages monétaires mineurs n’excédant pas 100 € ou ne portant atteinte au respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts de l’investisseur s’ils sont clairement communiqués. 

c) Rendez-vous dans trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente Directive à la suite d’une consultation des autorités tutelles, pour préparer un rapport pouvant conduire, après analyse d’impact, à la suppression complète des rétrocessions.