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Episode 2 – RIS – Renforcer la gouvernance des produits
By Preprod_CiDconsulting
Published On 17 juillet 2023
Le contexte
Nous poursuivons notre communication de sensibilisation aux mesures impactantes prévues par la Commission européenne a adopté mercredi 24 mai la Retail Investment Strategy (RIS) qui se compose d’une proposition de directive « Omnibus » ainsi que d’une proposition de règlement modifiant PRIIPS. L’objectif de ce « paquet » réglementaire est de compléter le cadre existant pour que tous les produits distribués atteignent le même niveau de protection des investisseurs dans l’UE et sur l’ensemble des canaux de distribution afin de garantir aux investisseurs une prise de décisions éclairée et une protection équitable.
Dans la suite de notre précédent article, voici notre résumé des propositions de la Commission européenne pour « Renforcer la gouvernance des produits »
Afin de garantir que les produits offrent un bon rapport qualité-prix aux investisseurs de détail, les entreprises d’investissement devraient :
> Disposer d’un processus de tarification solide :
- Pour garantir l’exhaustivité des coûts supportés par les investisseurs, qu’ils sont justifiés et proportionnés aux caractéristiques du produit, à l‘objectif, à la stratégie d’investissement, au niveau de risque et des rendements attendus et offrent un bon rapport qualité-prix aux investisseurs,
- Intégrant des indices de référence « benchmarks » élaborés par les autorités de tutelles sur la base de données sur les coûts et la performance des produits communiquée (RTS à venir), les produits ne devant pas être commercialisés si le résultat de la comparaison est défavorable (sauf tests complémentaires confirmant la valeur du produit),
- Déclarer les coûts de distribution des PRIIP, ainsi que les données sur les coûts et les performances.
> Mettre en place un relevé annuel permettant aux investisseurs de mieux comprendre les différents facteurs impactant la performance de leur portefeuille qui devrait inclure une synthèse :
- Des produits détenus par l’investisseur,
- Des coûts, frais associés,
- De tous les paiements, y compris les dividendes et les intérêts payés et reçus par le client,
- Des projections individuelles ajustées du résultat attendu à la fin à la fin de la période de détention contractuelle ou recommandée.
> Renforcer les obligations d’information des investisseurs sur les risques et les coûts :
- Affichage d’avertissements sur les risques et pertes potentielles dans tous supports d’information pour les produits particulièrement risqués,
- Obligation d’expliquer le bien fondé des coûts et des charges et de présenter leur impact sur le rendement de manière standardisée,
- Des RTS ESMA sont à venir pour définir le format et la terminologie des diffusions sur les coûts et les charges.
Et concrètement ?
L’objectif de ce dispositif ambitieux est de :
– garantir que les produits d’investissement offrent une comparabilité effective en lien avec l’introduction du concept de rapport qualité-prix (value for money) ;
– prévenir les coûts indus et renforcer la gouvernance pour créer de la valeur au marché cible.
Tous les épisodes de la série
> Introduction – La Commission européenne a adopté le 24 mai 2023 la « Retail Investment Strategy » (RIS) (stratégie d’investissement de détail)
> Episode 1 – RIS – Introduction d’une interdiction de percevoir des inducements pour les ventes non conseillées (RTO et exécution pour compte de tiers)
> Episode 2 – RIS – Renforcer la gouvernance des produits
> Episode 3 – RIS – Optimiser l’information fournie aux clients en matière d’adéquation
> Episode 4 – RIS – Renforcer la protection des clients contre une commercialisation trompeuse
> Episode 5 – RIS – Renforcer la qualification professionnelle des conseillers financiers et l’éducation financière des consommateurs
> Episode 6 – RIS – Renforcer la cohérence sur la présentation des informations clés sur les produits d’investissement (PRIIPS)
> Episode 7 & fin – Renforcer la surveillance transfrontière des services d’investissement
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