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Episode 3 – RIS – Optimiser l’information fournie aux clients en matière d’adéquation
By Preprod_CiDconsulting
Published On 24 juillet 2023
Le contexte
Nous poursuivons notre communication de sensibilisation aux mesures impactantes prévues par la Commission européenne a adopté mercredi 24 mai la Retail Investment Strategy (RIS) qui se compose d’une proposition de directive « Omnibus » ainsi que d’une proposition de règlement modifiant PRIIPS. L’objectif de ce « paquet » réglementaire est de compléter le cadre existant pour que tous les produits distribués atteignent le même niveau de protection des investisseurs dans l’UE et sur l’ensemble des canaux de distribution afin de garantir aux investisseurs une prise de décisions éclairée et une protection équitable.
Voici notre résumé des propositions de la Commission européenne pour « Optimiser l’Information fournie aux clients en matière d’adéquation »
L’évaluation des clients, un pilier essentiel de la protection des investisseurs, consiste à déterminer le caractère approprié des produits et services d’investissement recommandés ou demandés par le client, sur la base des informations obtenues auprès du client.
Dans cette ligne, les entreprises d’investissement devraient :
> Prendre en compte la diversification du portefeuille dans le cadre des évaluations d’adéquation sur la base des informations fournies par les clients sur leur portefeuille d’actifs financiers et non financiers existant.
> Supprimer des critères posés conditionnant le paiement / réception d’incitations, à l’amélioration de la qualité du service au client, dans la mesure où ils n’ont pas amélioré la qualité du service rendu au client ou atténué les conflits d’intérêts (la Directive (UE) 2016/97).
> Créer 3 nouveaux critères plus conformes à l’intérêt des clients
- Proposer des conseils fondés sur une gamme appropriée de produits financiers,
- Recommander les produits similaires les plus rentables « cost efficient »,
- Recommander systématiquement au moins un produit n’entrainant pas de coûts additionnels et dont les caractéristiques ne seraient pas en relation à la réalisation de l’objectif d’investissement du client.
> Mettre en place des tests d’adéquation efficaces et améliorés au regard du besoin des investisseurs :
- Améliorant le caractère approprié du produit au client sur la base des informations recueillies relatives à ses connaissances, son expérience des instruments ou services financiers, sa tolérance au risque et sur sa capacité à supporter des pertes totales ou partielles,
- Le professionnel ne devrait (outre son obligation d’avertir le client) être autorisé à procéder à l’opération que si le client le demande explicitement lorsque l’évaluation du caractère approprié est négative,
- Des avertissements standardisés devraient être prévus pour informer les clients que la fourniture d’informations inexactes et incomplètes peut entraîner des conséquences négatives sur la qualité de l’évaluation (RTS à venir),
- Un envoi suffisamment anticipé, avant la fourniture du service d’investissement des résultats des tests et du rapport d’adéquation pour permettre une décision équitable du client,
- Un nouveau test d’adéquation « best interest » intégrant des critères plus clairs et mieux adaptés aux besoins des investisseurs particuliers.
Et concrètement ?
Face à l’hétérogénéité des règles de protection des investisseurs issues des actuels instruments législatifs (MiFID, PRIIPs, les directives OPCVM, AIFMD, Solvabilité II et IDD), le renforcement du processus d’évaluation et de l’adéquation des clients participera à cet élément essentiel que constitue la protection des investisseurs.
Tous les épisodes de la série
> Introduction – La Commission européenne a adopté le 24 mai 2023 la « Retail Investment Strategy » (RIS) (stratégie d’investissement de détail)
> Episode 1 – RIS – Introduction d’une interdiction de percevoir des inducements pour les ventes non conseillées (RTO et exécution pour compte de tiers)
> Episode 2 – RIS – Renforcer la gouvernance des produits
> Episode 3 – RIS – Optimiser l’information fournie aux clients en matière d’adéquation
> Episode 4 – RIS – Renforcer la protection des clients contre une commercialisation trompeuse
> Episode 5 – RIS – Renforcer la qualification professionnelle des conseillers financiers et l’éducation financière des consommateurs
> Episode 6 – RIS – Renforcer la cohérence sur la présentation des informations clés sur les produits d’investissement (PRIIPS)
> Episode 7 & fin – Renforcer la surveillance transfrontière des services d’investissement
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