- 09 52 42 18 91
- contact@cidconsulting.net
- Lun-Ven 8h30-18h30
Episode 4 – RIS – Renforcer la protection des clients contre une commercialisation trompeuse
By Preprod_CiDconsulting
Published On 31 juillet 2023
Le contexte
Nous poursuivons notre communication de sensibilisation aux mesures impactantes prévues par la Commission européenne a adopté mercredi 24 mai la Retail Investment Strategy (RIS) qui se compose d’une proposition de directive « Omnibus » ainsi que d’une proposition de règlement modifiant PRIIPS.
L’objectif de ce « paquet » réglementaire est de compléter le cadre existant pour que tous les produits distribués atteignent le même niveau de protection des investisseurs dans l’UE et sur l’ensemble des canaux de distribution afin de garantir aux investisseurs une prise de décisions éclairée et une protection équitable.
Voici notre résumé des propositions de la Commission européenne pour « Renforcer la protection des clients contre une commercialisation trompeuse »
Les travaux de la Commission mettent en évidence les risques croissants liés aux pratiques commerciales trompeuses via les canaux numériques, les investisseurs de détail étant de plus en plus confrontés aux risques causés par les nouveaux modes de publicité (influenceurs, médias sociaux, biais comportementaux) affectant de plus en plus leur décision d’investissement.
De nouveaux outils sont ainsi proposés pour garantir une commercialisation non trompeuse (intégrant les canaux numériques) visant tous les niveaux de communication (contenu, conception, promotions, image de marque, campagnes, placement de produits et programmes d’incitation) :
> Mettre en place :
- Des dispositions organisationnelles au sein des établissements pour garantir une meilleure efficacité du respect des obligations liées aux communications et pratiques marketing,
- Une politique de communication et pratiques marketing et des procédures de contrôle interne et de communication d’informations correspondantes (obligation pour les entreprises d’investissement de produire un rapport annuel sur leurs pratiques en matière de communication et de marketing),
> Présenter de manière claire les caractéristiques essentielles du produit/service d’investissement et s’assurer qu’elles sont adaptées aux groupes d’investisseurs ciblés,
> Garantir l’existence et le suivi de registres des communications marketing accessibles aux clients et aux autorités compétentes,
> Attribuer clairement à l’entreprise d’investissement concernée les communications sur les produits,
> Doter les autorités de contrôle de pouvoirs plus importants pour faire face à l’accroissement du numérique,
> Répartir les responsabilités entre producteurs et distributeurs sur le contenu des communications,
> Assouplir les restrictions pour la catégorisation des clients (qualification comme clients professionnels, réduction du critère de richesse de 500 000 € à 250 000 €),
> Renforcer l’identification des produits particulièrement risqués dans les communications et les avertissements sur ces risques,
> Archiver les communications à caractère commercial sur une période de 5 ans (étendue à 7 ans si l’Autorité compétente en fait la demande).
Et concrètement ?
Les mesures proposées permettront aux autorités de contrôle de mieux faire respecter l’obligation selon laquelle les communications marketing doivent être claires, loyales et non trompeuses, quel que soit le canal par lequel elles sont diffusées et qu’elles soient effectuées directement par les prestataires de services d’investissement ou indirectement, par exemple via des influenceurs.
Tous les épisodes de la série
> Introduction – La Commission européenne a adopté le 24 mai 2023 la « Retail Investment Strategy » (RIS) (stratégie d’investissement de détail)
> Episode 1 – RIS – Introduction d’une interdiction de percevoir des inducements pour les ventes non conseillées (RTO et exécution pour compte de tiers)
> Episode 2 – RIS – Renforcer la gouvernance des produits
> Episode 3 – RIS – Optimiser l’information fournie aux clients en matière d’adéquation
> Episode 4 – RIS – Renforcer la protection des clients contre une commercialisation trompeuse
> Episode 5 – RIS – Renforcer la qualification professionnelle des conseillers financiers et l’éducation financière des consommateurs
> Episode 6 – RIS – Renforcer la cohérence sur la présentation des informations clés sur les produits d’investissement (PRIIPS)
> Episode 7 & fin – Renforcer la surveillance transfrontière des services d’investissement
Chaque semaine, CiD Consulting vous éclaire sur la règlementaire financière.
Envie de recevoir notre flash info directement dans votre boîte mail ?
Related Articles
CiD Consulting © 2024 - Tous droits réservés