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Episode 7 & fin – Renforcer la surveillance transfrontière des services d’investissement
By Preprod_CiDconsulting
Published On 28 août 2023
Le contexte
Nous poursuivons notre communication de sensibilisation aux mesures prévues par la Commission européenne publiées le mercredi 24 mai : la Retail Investment Strategy (RIS) qui se compose d’une proposition de directive « Omnibus » ainsi que d’une proposition de règlement modifiant PRIIPS.
L’objectif de ce « paquet » réglementaire est de compléter le cadre existant pour que tous les produits distribués atteignent le même niveau de protection des investisseurs dans l’UE et sur l’ensemble des canaux de distribution afin de garantir aux investisseurs une prise de décisions éclairée et une protection équitable.
Voici notre résumé des propositions de la Commission européenne pour « Renforcer la surveillance des services d’investissement ».
Le marché unique repose :
- Sur la confiance qui découle de la surveillance adéquate des entreprises d’investissement par les autorités compétentes d’origine,
- Et la fourniture de services d’investissement transfrontaliers est essentielle pour le développement de l’Union des marchés des capitaux (UMC) et la bonne application des règles est un élément clé du marché unique.
Dans cet esprit, la Communauté européenne propose différentes mesures pour simplifier les dispositions existantes s’appuyant sur les principes bien ancrés par les Directives UE en place (2014/65 et 2016/97) :
> En cas de violation de la Directive par l’état membre d’origine (1), les autorités compétentes qui observent sur leur territoire des comportements très similaires ou identiques à ceux déjà signalés par une autre autorité pourraient se référer aux constatations déjà opérées par l’autorité d’initiation,
> Lors des notifications de passeport les états membres, des critères de proportionnalité seraient retenus au regard de l’importance des entreprise (moins de cinquante clients) et une limitation des coûts liés aux obligations de déclaration,
> Mise en place par l’ESMA de plateformes facilitant la collaboration entre les autorités nationales lorsqu’il existe des craintes justifiées quant au préjudice des investisseurs lié à la fourniture de services d’investissement transfrontaliers.
> Possibilité pour les autorités de tutelles d’adresser des recommandations à l’autorité du pays d’origine lorsqu’il existe de sérieuses inquiétudes quant à un préjudice potentiel pour les investisseurs et lancer une inspection sur place conjointe avec les autres autorités compétentes concernées.
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1 – Article 86 de la directive (UE) 2014/65
Et concrètement ?
L’objectif de ces mesures est d’améliorer et simplifier le processus de coopération entre les autorités nationales compétentes « d’origine » et « d’accueil » pour renforcer la surveillance des services transfrontaliers et améliorer la protection des investisseurs ayant recours à des prestations de services frontalières.
Tous les épisodes de la série
> Introduction – La Commission européenne a adopté le 24 mai 2023 la « Retail Investment Strategy » (RIS) (stratégie d’investissement de détail)
> Episode 1 – RIS – Introduction d’une interdiction de percevoir des inducements pour les ventes non conseillées (RTO et exécution pour compte de tiers)
> Episode 2 – RIS – Renforcer la gouvernance des produits
> Episode 3 – RIS – Optimiser l’information fournie aux clients en matière d’adéquation
> Episode 4 – RIS – Renforcer la protection des clients contre une commercialisation trompeuse
> Episode 5 – RIS – Renforcer la qualification professionnelle des conseillers financiers et l’éducation financière des consommateurs
> Episode 6 – RIS – Renforcer la cohérence sur la présentation des informations clés sur les produits d’investissement (PRIIPS)
> Episode 7 & fin – Renforcer la surveillance transfrontière des services d’investissement
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