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Entreprises d'Investissement  ·  PSFP

Le crowdfunding ou financement participatif : fin du régime de transition

By CiD Consulting  Published On 29 novembre 2023

Le contexte

Le crowdfunding, ou financement participatif, est un mode de financement qui offre aux porteurs de projet (particuliers, entrepreneurs et entreprises) une alternative aux circuits et outils traditionnels de financement, comme les banques. Il permet au public d’investir, via une plateforme internet, dans des projets variés : associatifs, immobiliers, culturels, entrepreneuriaux, etc.

Les modes d’investissement sont les suivants :

  • les dons, avec ou sans contrepartie (place de concert, cadeau, etc.) ;
  • les prêts d’argent à un particulier ou à une entreprise, avec ou sans intérêts ;
  • les investissements en titres financiers d’une société (actions, obligations, etc.) ;
  • la gestion individuelle de portefeuille de prêts : la plateforme investit dans différents projets les fonds confiés par un investisseur, selon un mandat prédéterminé.

La fin du régime de transition prévu par le règlement (UE) 2020/1503

Initialement réglementé au niveau national, le crowdfunding est encadré depuis le 10 novembre 2021 par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Ce règlement crée le statut de « prestataire de services de financement participatif » (PSFP) pour les plateformes proposant des financements sous forme de crédits dits « onéreux » (prêts rémunérés) et de titres financiers (obligations et actions), pour des offres n’excédant pas 5 millions d’euros sur douze mois par porteur de projet.

En France, les plateformes concernées avaient jusqu’au 10 novembre 2023 pour adopter ce nouveau statut en obtenant un agrément de l’AMF (la période transitoire initiale, qui prenait fin le 10 novembre 2022, avait été prolongée d’un an par la Commission européenne). À défaut, elles s’exposaient à être inscrites sur les listes noires de l’AMF.

Sont exclues de ce cadre européen les plateformes proposant des prêts à titre gratuit ou des financements sous forme de dons, ou finançant des projets non commerciaux. Elles conservent le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP), avec une obligation d’immatriculation à l’ORIAS.

En résumé

Il convient de s’assurer que les plateformes de crowdfunding disposent effectivement du statut adéquat pour mener leurs opérations, en tenant compte notamment du type de projet et des modalités de financement : PSFP agréé par l’AMF ou IFP immatriculé auprès de l’ORIAS.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Crowdfunding (financement participatif) : une autre façon d’investir ?, novembre 2023.

AMF, Publication du règlement européen relatif au financement participatif : dates clés et grandes lignes, novembre 2020.

Union européenne, Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, octobre 2020.

ACPR, Notice d’information à destination des intermédiaires en financement participatif, novembre 2023.

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