Depuis le 26 avril 2026, les règles relatives à l’obligation de formation des professionnels soumis aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et celles relatives à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs ont été modifiées (décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril 2026).
Pour rappel, les personnes assujetties aux obligations de LCB-FT (Code monétaire et financier, art. L. 561-2) doivent assurer l’information régulière de leurs personnels et mettre en place toute action de formation utile (Code monétaire et financier, art. L. 561-34).
Depuis le 15 juin 2025, une formation obligatoire est prévue (Code monétaire et financier, art. L. 561-34, modifié par l’article 4 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic). Ses conditions de mise en œuvre sont précisées par le décret du 24 avril 2026, qui crée l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier.
Ainsi, la formation obligatoire :
Le contenu et la fréquence de cette formation doivent être adaptés à la classification des risques de l’entité ainsi qu’aux fonctions, activités et positions hiérarchiques des personnels concernés.
Par ailleurs, les personnes assujetties doivent tenir à jour l’ensemble des documents relatifs aux formations suivies par leurs collaborateurs pendant la durée de leurs fonctions, et les conserver cinq ans à compter de la fin de celles-ci. Les autorités de contrôle vérifient le respect de cette obligation.
Les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs restent inchangées pour les personnes assujetties à la LCB-FT : elles ont toujours accès à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs (Code monétaire et financier, art. L. 561-46).
Le décret complète en revanche la liste des autorités disposant de cet accès intégral (Code monétaire et financier, art. R. 561-57). Il précise notamment les agents de l’Autorité des marchés financiers (AMF) concernés et ajoute ceux de l’Agence française anticorruption (AFA) ainsi que le personnel de l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA).
Le décret du 24 avril 2026 précise l’obligation de formation LCB-FT : une formation obligatoire pour les personnels concernés, dispensée dès l’embauche puis régulièrement, avec un contenu adapté au niveau de risque et aux fonctions exercées, et la conservation des justificatifs pendant cinq ans. Il étend également l’accès intégral au registre des bénéficiaires effectifs à certaines autorités, tout en maintenant les droits d’accès des entités assujetties.
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