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Sociétés de gestion

Adhésion des sociétés de gestion au mécanisme de garantie des services

By CiD Consulting  Published On 15 octobre 2025

Le contexte

En application des articles L. 322-5 et suivants du Code monétaire et financier, l’arrêté du 5 août 2022 a mis en place le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion de portefeuille (SGP), pour assurer la conformité avec les directives OPCVM et AIFM. Le dispositif réglementaire a été finalisé par la publication de deux arrêtés en 2024, qui ont permis la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme.

Les SGP adhèrent de plein droit à ce mécanisme d’indemnisation des investisseurs pour les activités suivantes :

  • la fourniture de services d’investissement (gestion sous mandat, conseil en investissement, réception et transmission d’ordres) ;
  • la tenue des parts au nominatif des OPC gérés.

Il s’agit d’indemniser les clients lorsque la SGP est dans l’incapacité de restituer des titres, ou de rembourser un client pour des avoirs qui lui ont été confiés en violation de l’interdiction qui lui est faite de détenir des avoirs de clients. Ce mécanisme n’a donc pas vocation à intervenir en cas de « mauvaise » gestion ou de perte de valeur d’un actif.

Les succursales de sociétés de gestion européennes établies en France ne sont pas tenues d’adhérer à ce mécanisme, dès lors qu’elles adhèrent à un mécanisme similaire dans leur pays d’origine.

La mise en œuvre de la garantie

La garantie peut atteindre 20 000 euros par client et par SGP adhérente. Cette indemnisation porte sur les espèces et les titres que la SGP ne peut restituer ou rembourser. Les titres sont évalués à leur valeur vénale au jour du constat de l’incapacité de restitution.

Peuvent bénéficier de la garantie l’ensemble des personnes à qui la SGP fournit un service d’investissement ou dont elle tient les parts d’OPC au nominatif, à l’exception des investisseurs institutionnels (établissements de crédit, entreprises d’assurance, OPC, organismes de retraite, etc.).

Lorsque l’intermédiaire inscrit agit pour le compte d’un propriétaire étranger, l’indemnisation est due à cet investisseur. De même, lorsque la SGP gère un portefeuille par délégation d’un prestataire de services d’investissement, l’indemnisation est due au client final.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution est une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, dont le statut et les missions sont définis par la loi, conformément aux directives européennes.

Le FGDR détermine le montant global des cotisations appelées auprès de ses adhérents, sous la supervision de l’AMF, et il est chargé d’indemniser les clients en cas de sinistre.

Le site du FGDR, garantiedesdepots.fr, permet de connaître les noms des sociétés adhérentes et le fonctionnement du mécanisme de garantie.

L'appel des cotisations individuelles

Pour 2025, le montant global des contributions a été fixé à une provision pour risques d’un million d’euros, complétée par une cotisation pour frais de fonctionnement de 600 000 euros.

La décision n° 1000 de l’AMF du 4 juillet 2025 a déterminé les clés de répartition individuelle des cotisations, en tenant compte d’un facteur de risque (niveau d’excédent de fonds propres par rapport à l’exigence réglementaire), avec un minimum de 250 euros.

Le montant global appelé est réparti entre les SGP adhérentes en fonction de leurs encours concernés et de leurs facteurs de risque, tels qu’ils résultent de leur déclaration dans la fiche de renseignements annuels (FRA) au 31 décembre 2024. En cas d’erreur d’une SGP dans sa FRA, le montant appelé au titre de l’exercice n’est pas modifié : la correction intervient lors de l’exercice suivant.

Dans un premier temps, à partir du 1er septembre 2025, le FGDR a demandé aux SGP de signer un mandat de prélèvement. Dans un second temps, l’AMF devait communiquer à chaque SGP le montant de sa contribution en novembre 2025.

En résumé

Mis en place pour s’aligner sur les règles fixées par les directives OPCVM et AIFM, le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion est entré en application en 2025. L’AMF et le FGDR ont fixé les cotisations globales pour 2025, et le montant dû par chaque SGP devait lui être communiqué en novembre 2025.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Garantie des services des sociétés de gestion (dossier thématique).

FGDR, Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

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