Les modalités pratiques de diffusion du rapport de l’article 29 de la Loi Energie Climat (29 LEC) à l’AMF sont précisées

Pour accompagner les acteurs dans l’élaboration de leur reporting complet, dû au titre du décret d’application de l’article 29 de la loi Énergie Climat, l’AMF a publié le 16 mai 2023 une mise à jour de sa doctrine concernant l’information extra-financière publiée par les investisseurs. 
Il est rappelé que l’article 29 de la Loi Energie Climat a pour but de renforcer les exigences de transparence des investisseurs sur leurs stratégies ESG-Climat : une meilleure intégration des enjeux climatiques et de biodiversité au sein des politiques d’investissement ; la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gestion des risques. 
L’obligation de publication d’un “Rapport art. 29” était entrée en vigueur en 2022 avec une première publication au plus tard le 30 juin 2022. Le contenu du rapport se limitait en 2022 à une seule partie des informations requises par l’article 29  (les dispositions 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8a conformément à l’article 2 du Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021); à compter de l’exercice 2023, la totalité des critères visés au III de l’article D533-16-1 du Code monétaire et financier doivent désormais être intégrés. 
En 2022, les modalités pratiques de diffusion du reporting auprès de l’AMF restaient à définir, l’AMF précise à présent ces modalités.