L’Autorité des marchés financiers a décidé d’appliquer, à compter du 30 décembre 2025, les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) EBA/GL/2024/15 sur les politiques, procédures et contrôles internes que certains prestataires sur crypto-actifs relevant de sa compétence doivent mettre en place pour garantir la mise en œuvre effective des mesures restrictives de l’Union et des mesures restrictives nationales lorsqu’ils effectuent des transferts de fonds et de crypto-actifs.
Ces orientations sont reprises dans la position AMF DOC-2025-02 du 7 avril 2025.
L’AMF applique ces orientations dans le cadre de la supervision de différents établissements relevant de sa compétence :
Les orientations appliquées par l’AMF visent à garantir l’application effective des différentes mesures restrictives :
Les orientations présentent les différents moyens que doivent déployer les prestataires concernés, notamment :
L’ensemble des mesures et dispositifs applicables aux prestataires concernés est détaillé dans les orientations EBA/GL/2024/15.
L’AMF applique les orientations de l’EBA dans le cadre de la supervision des établissements concernés à compter du 30 décembre 2025.
Les prestataires concernés par l’application de ces orientations doivent s’assurer que leur dispositif de suivi des différentes mesures restrictives est conforme aux règles prévues par les orientations de l’EBA et procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
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AMF, Position DOC-2025-02 – Orientations de l’EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives, avril 2025.
EBA, Final Report – Guidelines on internal policies, procedures and controls to ensure the implementation of Union and national restrictive measures (EBA/GL/2024/15), novembre 2024.
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