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Application par l’AMF à différents prestataires sur crypto-actifs des orientations de l’EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives

By CiD Consulting  Published On 6 janvier 2026

Le contexte

L’Autorité des marchés financiers a décidé d’appliquer, à compter du 30 décembre 2025, les orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA) EBA/GL/2024/15 sur les politiques, procédures et contrôles internes que certains prestataires sur crypto-actifs relevant de sa compétence doivent mettre en place pour garantir la mise en œuvre effective des mesures restrictives de l’Union et des mesures restrictives nationales lorsqu’ils effectuent des transferts de fonds et de crypto-actifs.

Ces orientations sont reprises dans la position AMF DOC-2025-02 du 7 avril 2025.

Les prestataires concernés

L’AMF applique ces orientations dans le cadre de la supervision de différents établissements relevant de sa compétence :

  • les conseillers en investissements financiers, les dépositaires centraux et les sociétés de gestion de placements collectifs autorisés par l’AMF à fournir des services sur crypto-actifs, y compris les succursales des sociétés de gestion européennes d’OPCVM et de FIA autorisées à fournir ces services en France sous le régime du libre établissement ;
  • les prestataires de services sur crypto-actifs autorisés à fournir uniquement les services de gestion de portefeuille de crypto-actifs ou de conseil en crypto-actifs, y compris les établissements établis dans un autre pays de l’Union européenne et autorisés à fournir ces services en France, lorsqu’ils ont recours, pour exercer leur activité en France, aux services d’une ou plusieurs personnes.

Les mesures restrictives concernées

Les orientations appliquées par l’AMF visent à garantir l’application effective des différentes mesures restrictives :

  • les mesures restrictives de l’Union et les mesures restrictives nationales adoptées par les États membres ;
  • les sanctions financières ciblées, c’est-à-dire le gel des avoirs et l’interdiction de mettre des fonds ou autres avoirs à la disposition de personnes ou d’entités désignées par des décisions ou règlements du Conseil de l’Union européenne ;
  • les mesures restrictives sectorielles, telles que les embargos sur les armes et les équipements connexes, ou les mesures économiques et financières comme les restrictions à l’importation ou à l’exportation et les restrictions à la fourniture de certains services, par exemple les services bancaires.

Les politiques, procédures et contrôles internes à mettre en œuvre

Les orientations présentent les différents moyens que doivent déployer les prestataires concernés, notamment :

  • un système de filtrage efficace permettant d’identifier de manière fiable les personnes visées par des mesures restrictives, adapté à la taille, à la nature et à la complexité des activités du prestataire ainsi qu’à son exposition aux mesures restrictives ;
  • un calibrage de l’outil de filtrage permettant de maximiser la qualité des alertes et d’identifier sans équivoque les personnes visées ; ce calibrage doit être documenté et tenu à la disposition de l’autorité sur demande ;
  • des procédures d’actualisation des listes de personnes soumises à des mesures restrictives et de filtrage de la clientèle à chaque mise à jour de ces listes ;
  • des procédures de filtrage régulier de la clientèle lors des changements apportés aux listes, lors de l’entrée en relation et lors de changements significatifs de la situation des clients (changement de nom, de nationalité…) ;
  • un filtrage, avant tout transfert de crypto-actifs, des parties au transfert (notamment le donneur d’ordre et le bénéficiaire) au regard des différentes mesures restrictives ;
  • le contrôle des prestataires externes en cas d’externalisation, afin de s’assurer que l’externalisation ne conduit pas à des violations des mesures restrictives ;
  • des politiques et procédures de gestion et d’analyse des alertes générées par le système de filtrage, mises en œuvre par un personnel suffisamment formé et expérimenté, permettant de conclure de façon univoque sur la réalité de l’alerte et de traiter les fausses correspondances ;
  • une veille sur les typologies et tendances de contournement des mesures restrictives, afin de détecter toute tentative de contournement ;
  • des politiques et procédures permettant de suspendre toute opération liée à une personne désignée par une mesure restrictive (gel des fonds…) et de signaler sans délai la situation aux autorités compétentes ;
  • la revue régulière des systèmes de filtrage, afin de vérifier leur adéquation dans le temps, la prise en compte de toutes les opérations effectuées et la pertinence des champs d’information utilisés, et de mettre en place des actions correctrices en cas d’insuffisance.

L’ensemble des mesures et dispositifs applicables aux prestataires concernés est détaillé dans les orientations EBA/GL/2024/15.

La date d'application

L’AMF applique les orientations de l’EBA dans le cadre de la supervision des établissements concernés à compter du 30 décembre 2025.

En résumé

Les prestataires concernés par l’application de ces orientations doivent s’assurer que leur dispositif de suivi des différentes mesures restrictives est conforme aux règles prévues par les orientations de l’EBA et procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Position DOC-2025-02 – Orientations de l’EBA sur les politiques, procédures et contrôles internes visant à garantir la mise en œuvre des mesures restrictives, avril 2025.

EBA, Final Report – Guidelines on internal policies, procedures and controls to ensure the implementation of Union and national restrictive measures (EBA/GL/2024/15), novembre 2024.

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