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Mise à jour de la position recommandation AMF n°2012-19 – Guide d’élaboration du programme d’activité – Localisation des gérants financiers
By Preprod_CiDconsulting
Published On 17 janvier 2024
Le contexte
L’AMF a mis à jour le 14 décembre 2023 sa position recommandation 2012-19 – Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés. Cette mise à jour concerne un assouplissement des règles de localisation des gérants financiers composant les comités d’investissement ainsi que les modalités de rattachement de certains gérants financiers à la société de gestion dans un contexte post brexit.
Nouveautés apportées par cette mise à jour
L’AMF précise dans quelles conditions les gérants financiers qui sont membres de comités d’investissements et prenant les décisions d’investissement de manière collégiale peuvent ne pas être résidents français ou établis dans une succursale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. L’AMF mentionne les conditions de fonctionnement des organes de décision en charge des décisions d’investissement de manière collégiale (comité d’investissement/ comité de gestion) qui sont :
1. Les règles de fonctionnement de l’organe de décision sont formalisées dans le programme d’activité de la société de gestion : membres votants, règles de quorum, présidence…
2. Les gérants financiers peuvent également justifier leur rattachement à la société de gestion de portefeuille selon les modalités suivantes :
- Par le biais de toute convention précisant que ces personnes physiques et les services mis à la disposition de la société de gestion de portefeuille sont placés sous le contrôle et l’autorité de cette dernière conformément à son programme d’activité. Avant la présente mise à jour de la doctrine, le rattachement des gérants financiers à une société de gestion de portefeuille pouvait se justifier uniquement par le biais d’un contrat de travail, d’un mandat social ou d’une convention de mise à disposition.
- Le respect de l’ensemble des règles applicables dans les pays d’établissement des gérants ou des règles françaises relevant particulièrement du droit du travail et du droit fiscal restant de la responsabilité de la société de gestion.
3. Plus de la moitié des gérants financiers participant à la décision d’investissement doivent être résidents ou présents physiquement en France ou dans une succursale de la société de gestion de portefeuille établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen.
Et concrètement ?
Cet assouplissement vise à accompagner le développement international et les stratégies d’investissement de certaines sociétés de gestion de portefeuille qui peuvent justifier la présence localement de certains de leurs gérants financiers. Les exigences de localisation concernant les gérants financiers habilités à prendre seuls les décisions d’investissement restent quant à elles inchangées.
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