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Modification des délais de réponse aux réclamations clients
By Preprod_CiDconsulting
Published On 19 juillet 2023
Le contexte
Les articles 318-10 et 321-40 du Règlement général de l’AMF fixent respectivement pour les sociétés de gestions de portefeuilles de FIA et d’OPCVM le délai maximum dans lequel les sociétés de gestion concernées doivent apporter une réponse aux réclamations qui leur sont adressées par les porteurs de parts ou actionnaires des FIA ou OPCVM gérés.
L’arrêté du 17 avril 2023, publié le 7 mai 2023, portant homologation de modifications du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers modifie la date de départ à partir de laquelle s’applique le délai maximum de réponse aux réclamations des porteurs de parts ou actionnaires.
La nouvelle date de départ du délai de traitement des réclamations émanant de porteurs
Les articles 318-10 et 321-40, dans leur version applicable jusqu’au 7 mai 2023, disposaient que les sociétés de gestion de FIA et d’OPCVM devaient apporter une réponse aux réclamations émanant des porteurs ou actionnaires des FIA ou OPCVM gérés dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
La version des articles concernés applicable à compter du 7 mai 2023 modifie la date à compter de laquelle s’applique le délai maximum de deux mois, en substituant la date de réception de la réclamation par la date d’envoi de la réclamation concernée.
Quelles conséquences de cette modification ?
En pratique, cette modification réduit le délai dont dispose les sociétés de gestion de FIA et d’OPCVM pour apporter une réponse aux réclamations des porteurs, dans le cas de réclamations adressées par voie postale (le délai d’envoi réduisant d’autant le délai dans lequel doit être apportée une réponse à la réclamation concernée).
Cette modification ne devrait en revanche entraîner aucune conséquence pour ce qui concerne les réclamations adressées par des moyens électroniques ou téléphoniques.
Et concrètement ?
Les procédures internes des sociétés de gestion de FIA ou d’OPCVM doivent être modifiées afin de prendre en compte la nouvelle date de départ à partir de laquelle court le délai maximum de deux mois pour adresser une réponse aux réclamations des porteurs de parts ou actionnaires des OPC gérés.
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