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Sociétés de gestion

Modification de la Position-recommandation DOC-2012-19 « Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille »

By CiD Consulting  Published On 30 octobre 2024

Le contexte

Mise à jour (novembre 2026) : la Position-recommandation DOC-2012-19 a de nouveau été modifiée depuis, le 18 décembre 2024 (calcul des frais généraux aligné sur le règlement IFR) puis le 26 mars 2026 (notamment précisions sur les mandats d’arbitrage et sur le tableau de calcul des fonds propres), voir la version en vigueur sur le site de l’AMF.

Le 8 octobre 2024, l’AMF a actualisé sa Position-recommandation DOC-2012-19 pour tenir compte, dans l’élaboration des programmes d’activité, de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (pour les mandats d’arbitrage), du décret n° 2023-813 du 22 août 2023 (pour la réception et transmission d’ordres, RTO) et de l’évolution de sa propre doctrine.

Le nouveau régime des mandats d'arbitrage

L’exercice d’une activité d’arbitrage dans le cadre de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation est désormais régi par les articles L. 132-27-3 et L. 132-27-4 du code des assurances, qui requièrent notamment le statut d’intermédiaire d’assurance. Pour exercer l’activité de mandataire d’arbitrage dans le cadre de mandats conclus à compter du 24 octobre 2024, les SGP doivent donc être immatriculées à l’ORIAS en qualité d’intermédiaire d’assurance.

En conséquence :

  • pour les mandats conclus à compter du 24 octobre 2024 (ou renouvelés tacitement à compter de cette date), l’AMF supprime de sa doctrine la disposition qui demandait aux SGP de s’engager à appliquer à cette activité des règles d’organisation et de bonne conduite, pour la plupart identiques à celles applicables à la gestion sous mandat ;
  • pour les mandats conclus avant le 24 octobre 2024 (et non renouvelés tacitement à compter de cette date), l’AMF maintient sa doctrine, sauf si la SGP choisit d’appliquer à ces mandats le régime prévu par le code des assurances.

Pour mémoire, ces règles d’organisation et de bonne conduite concernaient :

  • l’interdiction de conserver les rétrocessions de commissions ;
  • les exigences d’affichage ex ante et ex post des coûts et frais liés ;
  • le devoir d’alerte du client en cas de baisse de 10 % de la valeur du portefeuille.

Les dirigeants responsables (articles 317-5 et 321-13 du règlement général de l'AMF)

Le premier dirigeant doit être un mandataire social habilité à représenter la SGP dans ses rapports avec les tiers. Désormais, la doctrine précise que, dans une société anonyme à conseil d’administration, le directeur général est nécessairement nommé dirigeant responsable. Le premier dirigeant peut être, par exemple :

  • dans la société anonyme à conseil d’administration : le directeur général ou le directeur général délégué (le directeur général étant nécessairement nommé dirigeant responsable) ;
  • dans la société anonyme à directoire : le président du directoire ou le directeur général unique ;
  • dans la société par actions simplifiée (SAS) : le président (nécessairement nommé dirigeant responsable) ;
  • dans la société en nom collectif (SNC) : le gérant ;
  • dans la société à responsabilité limitée (SARL) : le gérant ;
  • dans le groupement d’intérêt économique : l’administrateur ou le membre du directoire, selon l’organisation définie dans les statuts.

Les règles relatives au second dirigeant sont inchangées.

Le suivi et le calcul des fonds propres

La SGP doit être en mesure d’attester à tout moment qu’elle respecte le niveau de fonds propres minimum réglementaire qui lui est applicable. À cet effet, les SGP tiennent à la disposition de l’AMF un document formalisé de suivi dans le temps de leurs fonds propres.

Ce document présente un état ventilé par poste comprenant :

  • les fonds propres de la SGP ;
  • le calcul des exigences quantitatives de fonds propres ;
  • l’analyse des exigences qualitatives concernant la nature et les caractéristiques des instruments de fonds propres (fonds propres de base de catégorie 1, fonds propres additionnels de catégorie 1 et fonds propres de catégorie 2) ;
  • le détail du respect des obligations de placement des fonds propres.

Le défaut de fonds propres enregistré par une SGP est de nature à remettre en cause l’agrément qui lui a été délivré par l’AMF. Lorsqu’une SGP constate un défaut de fonds propres, y compris sur la base de comptes intermédiaires ou provisoires, elle en informe l’AMF dans les meilleurs délais.

L’AMF considère que peuvent être déduits du montant des frais généraux :

  • doctrine inchangée : les rétrocessions de produits passées en charges d’exploitation afin de rémunérer les entités chargées de la distribution des OPCVM ou FIA de la SGP et/ou leurs activités de commercialisation ;
  • complément de doctrine : les commissions partagées versées par les SGP pour rémunérer les entités auxquelles elles ont délégué la gestion de placements collectifs et/ou de portefeuilles individuels, ainsi que les frais versés par les SGP pour rémunérer les prestataires qui leur fournissent un service de conseil en investissement, dès lors que ces frais sont variables et directement liés aux commissions de gestion perçues par la SGP.

En revanche, les frais de dépositaire ou de valorisation ne sont toujours pas déductibles.

L'activité de RTO

La Position-recommandation reprend la nouvelle définition du service de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers (RTO) : « le fait de recevoir et de transmettre à une autre personne ou entité, pour le compte d’un tiers, en vue de la réalisation de transactions, des ordres portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement ».

La rédaction précédente limitait la transmission des ordres à un prestataire de services d’investissement ou à une entité d’un État non membre de l’UE ou de l’EEE ayant un statut équivalent.

En résumé

Les SGP exerçant une activité d’arbitrage dans le cadre de contrats d’assurance doivent vérifier leur immatriculation à l’ORIAS et recenser les mandats concernés, afin de déterminer les règles de bonne conduite qui leur sont applicables.

Par ailleurs, le calcul des fonds propres doit prendre en compte les nouvelles dispositions relatives à la déduction des frais généraux. Un tableau de suivi des fonds propres et de leur placement doit être mis à jour périodiquement et tenu à la disposition de l’AMF. Les SGP doivent informer l’AMF dans les meilleurs délais dès qu’elles constatent un non-respect de leurs exigences de fonds propres.

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Source

AMF, L’AMF modifie son guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille, octobre 2024.

AMF, Position-recommandation DOC-2012-19 – Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (version en vigueur), mars 2026.

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