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Sociétés de gestion

Dénomination des fonds ESG : les orientations de l’ESMA

By CiD Consulting  Published On 16 octobre 2024

Le contexte

Mise à jour (novembre 2026) : ces orientations s’appliquent désormais à tous les fonds, la période transitoire des fonds existants ayant pris fin le 21 mai 2025 ; l’ESMA a publié le 13 décembre 2024 des questions-réponses qui en précisent l’application, voir la page des orientations sur le site de l’ESMA et les questions-réponses de l’ESMA.

Le 21 août 2024, l’ESMA a publié les traductions officielles de ses orientations sur l’utilisation de termes liés à l’ESG ou à la durabilité dans le nom des fonds.

Elles visent à limiter les risques d’écoblanchiment (« greenwashing ») et à protéger les investisseurs contre des allégations de durabilité infondées ou exagérées.

Elles concernent l’ensemble de la documentation des fonds et des communications publicitaires adressées aux investisseurs ou investisseurs potentiels, pour les OPCVM et les FIA.

Les termes clés

  • Termes liés à la « transition » : tous les termes dérivés du mot « transition » (par exemple « en transition », « transitoire »), ainsi que les termes dérivés des mots « améliorer », « progrès », « évolution », « transformation », « zéro émission nette », etc.
  • Termes liés à l’« environnement » : tout mot donnant à l’investisseur une quelconque impression de promotion de caractéristiques environnementales, par exemple « vert », « environnemental », « climat ». Ces termes peuvent également inclure les abréviations « ESG » et « ISR ».
  • Termes liés aux aspects « sociaux » : tout mot donnant à l’investisseur une quelconque impression de promotion de caractéristiques sociales, par exemple « social », « égalité ».
  • Termes liés à la « gouvernance » : tout mot donnant à l’investisseur une quelconque impression qu’une attention particulière est accordée à la gouvernance, par exemple « gouvernance », « controverses ».
  • Termes liés à l’« impact » : toute expression dérivée du mot « impact », par exemple « ayant un impact sur », « ayant un impact important sur ».
  • Termes liés à la « durabilité » : tout mot dérivé uniquement du mot « durable », par exemple « durablement », « durabilité ».

L'emploi des termes dans le nom des fonds

Les fonds qui utilisent des termes liés à la transition, aux aspects sociaux ou à la gouvernance doivent :

  • atteindre un seuil de 80 % correspondant à la proportion d’investissements utilisés pour respecter des caractéristiques environnementales ou sociales ou pour atteindre des objectifs d’investissement durable, conformément aux éléments contraignants de la stratégie d’investissement publiés ;
  • exclure les investissements dans les sociétés visées à l’article 12, paragraphe 1, points a) à c), du règlement délégué (UE) 2020/1818.

Les fonds qui utilisent des termes liés à l’environnement ou à l’impact doivent atteindre ce même seuil de 80 % et exclure les investissements dans les sociétés visées à l’article 12, paragraphe 1, points a) à g), du règlement délégué (UE) 2020/1818.

Les fonds qui utilisent des termes liés à la durabilité doivent :

  • atteindre le même seuil de 80 % ;
  • exclure les investissements dans les sociétés visées à l’article 12, paragraphe 1, points a) à g), du règlement délégué (UE) 2020/1818 ;
  • s’engager à investir de manière significative dans des investissements durables au sens de l’article 2, point 17, du règlement (UE) 2019/2088 (SFDR).

Rappel : l'article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818

« Les administrateurs d’indices de référence « accord de Paris » de l’Union excluent de ces indices toutes les entreprises suivantes :

  1. les entreprises qui participent à des activités liées à des armes controversées ;
  2. les entreprises qui participent à la culture et à la production de tabac ;
  3. les entreprises dont les administrateurs d’indices de référence constatent qu’elles violent les principes du Pacte mondial des Nations unies ou les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales ;
  4. les entreprises qui tirent au moins 1 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de houille et de lignite ;
  5. les entreprises qui tirent au moins 10 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de combustibles liquides ;
  6. les entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la fabrication ou de la distribution de combustibles gazeux ;
  7. les entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires d’activités de production d’électricité présentant une intensité d’émission de GES supérieure à 100 g CO2 e/kWh. »

Rappel : l'article 2, point 17, du règlement SFDR

« Investissement durable » : un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation efficace des ressources concernant l’utilisation d’énergie, d’énergies renouvelables, de matières premières, d’eau et de terres, en matière de production de déchets et d’émissions de gaz à effet de serre ou en matière d’effets sur la biodiversité et l’économie circulaire, ou un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social, en particulier un investissement qui contribue à la lutte contre les inégalités ou qui favorise la cohésion sociale, l’intégration sociale et les relations de travail, ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées, pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne des structures de gestion saines, les relations avec le personnel, la rémunération du personnel compétent et le respect des obligations fiscales.

En résumé

Les orientations de l’ESMA devaient s’appliquer à compter du 21 novembre 2024 pour les nouveaux fonds.

Pour les fonds existant à cette date, les sociétés de gestion disposaient d’un délai jusqu’au 21 mai 2025 pour se mettre en conformité.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

ESMA, Orientations sur les noms de fonds utilisant des termes liés à l’ESG ou à la durabilité (ESMA34-1592494965-657), août 2024.

ESMA, ESMA publishes translations of its Guidelines on funds’ names, août 2024.

Union européenne, Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020, juillet 2020.

Union européenne, Règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), novembre 2019.

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