Projet de modification des règles applicables aux ELTIFs

Le projet adopté par le Parlement européen a fait l’objet d’une date d’envoi à la Commission européenne le 15 février, l’entrée en vigueur du Règlement modifié étant prévue 9 mois après sa publication. Les ELTIFs constitués à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement modifié devront respecter l’ensemble des nouvelles dispositions à compter de cette date.

Pour ce qui concerne les ELTIFs constitués entre le 9 décembre 2015 et la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif, le projet prévoit  que (a) les fonds agréés sous les dispositions du Règlement 2015/760 applicables avant la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif sont réputés satisfaire aux dispositions du projet pour une durée de cinq ans à partir de sa date d’application (b) et ceux qui ne lèvent pas de capitaux supplémentaires, sont réputés satisfaire aux dispositions du règlement modificatif.

Par ailleurs, les ELTIFs agréés avant la date d’entrée en vigueur du règlement modifié peuvent choisir d’être soumis aux dispositions du règlement modificatif, à condition que l’autorité compétente pour l’ELTIF en reçoive notification.