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Publication du rapport annuel de l’AMF pour 2024 (2e partie)

By CiD Consulting  Published On 27 août 2025

Le contexte

Ce Flash Info poursuit l’analyse du rapport annuel 2024 de l’Autorité des marchés financiers (AMF), publié le 26 mai 2025. Il porte sur les enquêtes et les contrôles, ainsi que sur les transactions, les sanctions et les recours.

Les enquêtes

La quasi-totalité des enquêtes ouvertes porte sur de possibles abus de marché : opérations d’initiés (plus de la moitié des enquêtes ouvertes), diffusion de fausses informations ou manipulation de cours.

Ponctuellement, ou si ces manquements sont découverts au cours d’une enquête sur des abus de marché, les investigations peuvent aussi porter sur des manquements aux obligations déclaratives ou professionnelles.

Selon les statistiques de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), l’AMF fait partie des régulateurs qui recourent le plus aux mécanismes d’assistance entre superviseurs prévus par les accords internationaux de coopération et d’échange d’informations.

Sur les 14 enquêtes closes en 2024 qui avaient été ouvertes à l’initiative de l’AMF :

  • 2 ont donné lieu à des notifications de griefs assorties d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative ;
  • 3 ont fait l’objet de l’envoi d’une ou de plusieurs lettres d’observations ;
  • 9, concernant des réseaux d’initiés, ont fait l’objet d’un classement administratif, des suites judiciaires étant prévues.

Par ailleurs, 10 enquêtes closes en 2024 avaient été ouvertes dans le cadre d’une assistance à des autorités étrangères.

À plusieurs reprises en 2024, l’AMF a rappelé sa pleine implication dans la lutte contre les réseaux internationaux d’initiés, dont certains mènent en parallèle des activités criminelles telles que l’escroquerie, le blanchiment d’argent ou le détournement de fonds.

Les contrôles

En 2024, l’AMF a lancé 26 contrôles classiques et 30 contrôles thématiques courts (SPOT) sur des thématiques variées, et a adressé 47 rapports de contrôle aux entités contrôlées (dont 20 sur des contrôles SPOT).

La décision d’ouvrir un contrôle classique se justifie soit par la présence d’alertes, soit par la taille de l’entité, soit par les risques qu’elle peut présenter.

Sur les 11 contrôles classiques ouverts en 2024 sur des sociétés de gestion, 6 ont porté sur des acteurs spécialisés dans des classes d’actifs non cotés et 5 sur des sociétés pratiquant une gestion traditionnelle. Les thématiques traitées sont :

  • la commercialisation et l’information des porteurs (6 dossiers) ;
  • le processus d’investissement et/ou le dispositif d’encadrement des conflits d’intérêts (8 dossiers) ;
  • la passation des ordres (2 dossiers) ;
  • la valorisation des actifs (4 dossiers) ;
  • la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (6 dossiers), thème qui constitue un axe de supervision récurrent et important pour l’AMF.

Les contrôles classiques ont également porté sur 6 CIF, sur 1 association de CIF et sur 8 prestataires de services d’investissement.

20 contrôles lancés entre 2022 et 2024, portant sur 11 SGP, 4 PSI et 5 CIF, ont conduit à l’envoi d’une ou de plusieurs notifications de griefs en 2024 :

  • pour 11 contrôles, la notification de griefs a été assortie d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative ;
  • pour 9 contrôles, le Collège a décidé d’ouvrir une procédure de sanction (5 SGP, 2 PSI et 2 CIF).

En outre, pour 37 contrôles (20 SGP, 14 PSI, 2 CIF et 1 association de CIF), dont 25 SPOT, l’AMF a envoyé en 2024 des lettres de suites comportant des demandes de remédiation.

Les transactions

La procédure de composition administrative (communément appelée transaction) est une alternative à la procédure de sanction.

Lorsque le Collège l’estime justifié, une transaction est proposée aux personnes auxquelles des griefs sont notifiés. Si un accord est conclu avec le secrétaire général, il doit être validé par le Collège de l’AMF, puis homologué par la Commission des sanctions.

En 2024, 12 accords ont été homologués puis publiés. Ils ont été conclus avec 3 personnes physiques et 9 personnes morales et ont donné lieu au paiement au Trésor public d’un montant total de 2,39 millions d’euros, auquel s’ajoute, pour les personnes concernées, le coût des remédiations convenues.

Parmi ces accords, 3 étaient issus de 2 dossiers d’enquête et portaient sur des manquements de manipulation de cours pour l’un, des manquements d’initiés et des défauts de déclaration d’opérations de dirigeants de sociétés cotées pour les deux autres.

Les 9 autres accords étaient issus d’autant de dossiers de contrôle et concernaient des manquements professionnels variés commis respectivement par 3 SGP, 3 PSI et 3 CIF.

Les sanctions

Distincte du Collège et indépendante de lui, la Commission des sanctions de l’AMF est compétente pour statuer sur les griefs notifiés aux personnes mises en cause.

En 2024, la Commission des sanctions a rendu 24 décisions, dont 12 décisions de sanction et 12 décisions portant sur l’homologation d’accords de composition administrative.

Les décisions de sanction concernent 60 personnes (19 personnes morales et 41 personnes physiques). Elles ont donné lieu à la mise hors de cause de 14 personnes physiques, au titre de 2 dossiers d’initiés.

Parmi les 46 personnes sanctionnées, 45 ont fait l’objet de sanctions pécuniaires, allant de 10 000 à 7 000 000 d’euros, pour un montant total de 26,5 millions d’euros.

Par ailleurs, parmi ces 46 personnes, 12 ont fait l’objet de sanctions disciplinaires, en plus ou à la place des sanctions pécuniaires : 3 avertissements, 4 blâmes et 5 interdictions temporaires d’exercer.

Les recours

Sur les 12 décisions de sanction rendues en 2024 par la Commission des sanctions, 6 ont fait l’objet d’au moins un recours.

En 2024, les juridictions de recours ont rendu au total 13 décisions :

  • le Conseil d’État a rendu 2 décisions au fond, rejetant l’ensemble des recours des personnes sanctionnées ;
  • la cour d’appel de Paris a rendu 8 décisions : 4 ordonnances en matière de sursis à exécution, 3 arrêts constatant le désistement des requérants et 1 arrêt au fond rejetant le recours principal formé par la présidente de l’AMF et réduisant le montant de la sanction de 1 000 000 à 800 000 euros ;
  • la Cour de cassation a rendu 3 arrêts au fond rejetant l’ensemble des pourvois formés par les demanderesses.

En résumé

Les enquêtes et les contrôles sont ouverts sur décision du secrétaire général de l’AMF. Ils sont menés par des enquêteurs et des contrôleurs de l’AMF, qui travaillent en collaboration avec d’autres autorités françaises ou étrangères chargées du contrôle des professions bancaires et financières.

Les rapports d’enquête et de contrôle peuvent conduire le Collège à ouvrir une procédure de sanction ou à proposer une transaction.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Rapport annuel de l’AMF 2024, mai 2025.

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