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Sociétés de gestion

Les reportings des sociétés de gestion : les fiches de l’AFG

By CiD Consulting  Published On 12 février 2025

Le contexte

Périodiquement, l’AFG publie des fiches destinées à aider les sociétés de gestion à comprendre et à compléter les reportings destinés aux autorités et au public. Début janvier 2025, l’AFG a publié les fiches suivantes :

  • le rapport annuel de contrôle (RAC) ;
  • la fiche de renseignements annuels (FRA) ;
  • les comptes annuels de la société de gestion ;
  • le reporting SFDR (« Disclosure »).

Le rapport annuel de contrôle (RAC)

La saisie du rapport annuel de contrôle (RAC) dans l’extranet ROSA tient lieu de communication du rapport annuel de contrôle interne prévu à l’article 16 de l’instruction AMF DOC-2008-03. Elle doit intervenir au plus tard quatre mois et demi après la clôture de l’exercice, soit à la mi-mai pour un exercice clos le 31 décembre.

Le RAC contient des informations relatives au dispositif de contrôle de la société de gestion (contrôles permanents et périodiques réalisés au cours de l’année précédente), ainsi que les nouveautés touchant son organisation. Il est complété par le RCCI, sous la responsabilité d’un dirigeant responsable.

L’AMF utilise le RAC comme une fiche de synthèse des points clés de la société de gestion. En cas de contrôle, elle pourra vérifier et utiliser les données qui y sont présentées. Il est donc important d’être en mesure de documenter tous les contrôles mentionnés, de pouvoir justifier les dates indiquées et de conserver la trace de ces contrôles.

La fiche de renseignements annuels (FRA)

La saisie de la fiche de renseignements annuels (FRA) dans ROSA intervient dans le même délai que celle du RAC (au plus tard quatre mois et demi après la clôture de l’exercice), dans un processus lié.

La FRA présente les données relatives à la société de gestion :

  • la présentation de la société de gestion (notamment l’identité des responsables, l’effectif, les événements majeurs…) ;
  • les données financières : actifs gérés, données relatives aux « autres » activités, compte de résultat et bilan, fonds propres.

Ce reporting doit être établi en collaboration avec les équipes opérationnelles et financières, et validé par le RCCI et un dirigeant responsable. Ces éléments permettent à l’AMF de contrôler le respect, par les sociétés de gestion, des exigences réglementaires minimales, notamment en matière de fonds propres. Leur exactitude, que la société de gestion peut faire vérifier par son commissaire aux comptes, est donc essentielle.

Les données financières sont communiquées à l’AFG si la société de gestion ne s’y oppose pas (le règlement intérieur de l’AFG prévoit cette communication).

Les comptes annuels de la société de gestion

Au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, la société de gestion de portefeuille dépose dans l’extranet ROSA une copie :

  • du bilan, du compte de résultat et de leurs annexes ;
  • du rapport annuel de gestion ;
  • du rapport général et du rapport spécial du commissaire aux comptes.

Il faut veiller à la cohérence entre ces documents. Les comptes doivent être réguliers et sincères, donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise, et respecter le principe de prudence. Les documents comptables sont établis en euros et en langue française ; ces documents et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les comptes annuels sont certifiés par le commissaire aux comptes de la société. Celui-ci doit en outre répondre chaque année à un questionnaire de l’AMF portant sur ses éventuelles observations concernant la société de gestion qu’il a auditée (comptes, anomalies relevées le cas échéant au cours de sa mission dans l’application des obligations professionnelles de la société de gestion).

Enfin, l’externalisation des fonctions comptables n’exonère pas la société de gestion de sa responsabilité ni de son obligation de contrôler son dispositif comptable afin de détecter les risques de non-conformité.

Le reporting SFDR (« Disclosure »)

Le règlement SFDR introduit des exigences relatives aux politiques en matière de « risques en matière de durabilité » et à la prise en compte des « principales incidences négatives ».

Pour les annexes précontractuelles et périodiques, les acteurs de la Place doivent utiliser les modèles prévus par les normes techniques de réglementation (RTS). Le graphique d’alignement sur la taxonomie doit être conservé, même si le fonds s’engage sur un alignement de 0 %. La police de caractères et les couleurs peuvent être modifiées, à l’exception de celles des graphiques relatifs à la taxonomie.

Les informations à publier, le niveau concerné (société de gestion ou produit) et le support de publication sont les suivants :

  • Politique relative à l’intégration des risques en matière de durabilité dans les décisions d’investissement (SFDR, art. 3) : société de gestion ; site internet.
  • Prise en compte des principales incidences négatives (PAI) dans les décisions d’investissement (SFDR, art. 4), obligatoire pour les entités de plus de 500 salariés : société de gestion ; site internet.
  • Adaptation de la politique de rémunération à l’intégration des risques en matière de durabilité dans les décisions d’investissement (SFDR, art. 5) : société de gestion ; site internet.
  • Prise en compte des risques en matière de durabilité par les produits (SFDR, art. 6) : produit ; prospectus du fonds.
  • Prise en compte des principales incidences négatives par les produits (SFDR, art. 7) : produit ; prospectus et rapport annuel du fonds.
  • Caractéristiques environnementales ou sociales promues par les fonds « article 8 », y compris, le cas échéant, l’engagement d’investissement durable et l’éventuel alignement sur la taxonomie : produit ; prospectus et annexe précontractuelle, rapport annuel du fonds et son annexe, page internet dédiée au fonds.
  • Objectif d’investissement durable des fonds « article 9 » (ou de la part d’investissements durables des fonds « article 8 »), y compris l’éventuel engagement d’alignement sur la taxonomie : produit ; prospectus et annexe précontractuelle, rapport annuel du fonds et son annexe, page internet dédiée au fonds.

En résumé

Pour les reportings destinés au public et aux autorités, les sociétés de gestion doivent être attentives aux points suivants :

  • la qualité des données ;
  • la justification des données (en établissant, le cas échéant, des pistes d’audit) ;
  • le respect des échéances ;
  • la responsabilité des dirigeants responsables.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Instruction DOC-2008-03 – Procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information et passeport (articles 15 et 16) (version applicable au 23 juillet 2026), juillet 2026.

AMF, Effectuer mon reporting annuel à l’AMF, mai 2022.

Légifrance, Code de commerce, article L123-22.

Union européenne, Règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), novembre 2019.

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