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CIF  ·  Sociétés de gestion

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 5 novembre 2025 à l’encontre de Carat GP

By CiD Consulting  Published On 21 janvier 2026

Le contexte

La société Carat GP, conseiller en investissements financiers (CIF) immatriculée au RCS de Nantes, a fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Fondée par M. Jimmy Guinet et cogérée avec M. Sébastien Renaud, elle était enregistrée en tant que CIF depuis le 14 décembre 2018.

Le 1er septembre 2023, l’AMF a décidé de procéder à un contrôle du respect par Carat GP de ses obligations professionnelles. Ce contrôle, portant principalement sur la période de janvier 2019 à janvier 2024, a révélé de multiples et graves défaillances organisationnelles et opérationnelles.

Le rapport de contrôle du 11 juin 2024 a conduit à la notification de griefs par lettres du 19 novembre 2024. La Commission des sanctions a rendu sa décision le 5 novembre 2025.

Les griefs notifiés

Les griefs notifiés peuvent être regroupés en quatre catégories principales.

1/ Une organisation défaillante et des dispositifs procéduraux insuffisants

  • Absence d’outil d’archivage sécurisé : Carat GP ne disposait d’aucun système permettant de conserver les documents clients pendant toute la durée de la relation. Lors du contrôle, sept des neuf dossiers clients demandés étaient incomplets ou n’ont pu être transmis, la société invoquant un ordinateur endommagé sans jamais justifier de cette panne ;
  • Gouvernance des produits : aucune procédure n’a été justifiée avant le 25 avril 2024. La procédure transmise ensuite était incomplète et constituait un modèle non personnalisé au regard de l’activité de Carat GP ;
  • Gestion des conflits d’intérêts : aucune procédure n’a été justifiée avant le 25 avril 2024, la cartographie était trop générique et des situations de conflit d’intérêts n’avaient pas été inscrites au registre ;
  • Traitement des réclamations : aucune procédure n’a été justifiée avant le 25 avril 2024, et le registre des réclamations n’en mentionnait aucune, alors que la société en avait reçu plusieurs par écrit ;
  • Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) non opérationnel : absence de collecte systématique des justificatifs d’identité, de domicile et d’origine des fonds des clients ayant souscrit entre le 8 janvier 2020 et le 31 janvier 2023.

2/ Une documentation réglementaire CIF inexistante ou non conforme

Pour la clientèle CIF ayant souscrit entre le 8 janvier 2020 et le 31 janvier 2023, Carat GP a failli à ses obligations :

  • dossiers clients incomplets ou inexistants ;
  • documents d’entrée en relation absents ou non conformes ;
  • lettres de mission absentes ou incomplètes ;
  • questionnaires de connaissance client absents ou défaillants ;
  • déclarations d’adéquation manquantes ou non conformes ;
  • informations sur les coûts et frais non communiquées aux clients, ni a priori ni a posteriori.

3/ Des placements non identifiés

Selon la notification des griefs, entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2024, dix clients CIF ont versé, à l’initiative de M. Sébastien Renaud, environ 3 295 000 euros au titre de quinze placements dont l’existence n’a jamais été établie ni documentée. La Commission a relevé que M. Renaud avait reçu de ces clients au moins 2 330 000 euros, en 44 opérations, sur ses comptes personnels ou sur ceux d’une autre société, et qu’aucun de ces clients n’avait reçu de documentation écrite sur ces investissements.

Cette pratique constitue une violation flagrante du devoir d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts des clients.

4/ Un défaut de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle

Carat GP et ses dirigeants ont gravement entravé le travail de la mission de contrôle :

  • informations erronées sur le nombre de clients CIF (trois, puis quatre, puis cinq, alors que les contrôleurs en ont identifié onze) ;
  • non-transmission des pièces demandées malgré sept relances entre le 31 janvier et le 18 avril 2024 ;
  • communication d’informations erronées sur les réclamations et litiges ;
  • absence de M. Renaud, sans explication, à une audition à laquelle il avait été convoqué.

Les sanctions prononcées

Compte tenu de la gravité et du nombre des manquements, la Commission des sanctions a prononcé des sanctions d’un montant total de 2,5 millions d’euros. Ces sanctions reflètent :

  • un manque majeur de transparence, de professionnalisme et de respect des obligations réglementaires, tant envers les clients qu’à l’égard de l’autorité de contrôle ;
  • la gravité exceptionnelle des manquements liés aux placements non identifiés.

Sanctions individuelles :

  • Carat GP : sanction pécuniaire de 300 000 euros et interdiction définitive d’exercer l’activité de CIF ;
  • M. Jimmy Guinet (cogérant) : sanction pécuniaire de 200 000 euros et interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant dix ans. Il lui est reproché de ne pas s’être assuré que Carat GP respectait son obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle, et notamment de n’avoir pris aucune mesure pour faire cesser la collecte de fonds par M. Renaud, malgré les alertes reçues de clients ;
  • M. Sébastien Renaud (cogérant) : sanction pécuniaire de 2 000 000 euros, la plus lourde, et interdiction définitive d’exercer l’activité de CIF. Sa responsabilité personnelle est retenue pour la réception de fonds de clients sur ses comptes personnels, interdite lorsque ces fonds ne rémunèrent pas l’activité de CIF, l’absence de suivi de la formation CIF obligatoire en 2022 et 2023, et un défaut de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle.

La décision est publiée de manière nominative sur le site de l’AMF pendant cinq ans. M. Jimmy Guinet a formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision.

Les mesures de remédiation invoquées

Carat GP a indiqué s’être appuyée sur un référentiel de procédures fourni par son association professionnelle, a reconnu qu’il n’était pas satisfaisant et a fait part de sa volonté de l’améliorer. Les cogérants ont également indiqué avoir demandé à M. Renaud de rembourser les sommes perçues et de démissionner.

La Commission a toutefois considéré que ces mesures de remédiation n’étaient pas détaillées et restaient sans effet sur la caractérisation des manquements.

En résumé

Cette décision offre des enseignements essentiels aux CIF, et plus largement aux SGP :

  • Dispositif de diligence et de loyauté robuste : archivage sécurisé, procédures formalisées et appliquées, LCB-FT rigoureuse, documentation client complète, registre des conflits d’intérêts à jour ;
  • Obligation absolue d’intégrité : placements documentés et traçables, interdiction stricte de percevoir des fonds de clients sur des comptes personnels ;
  • Devoir de coopération totale avec l’AMF : toute entrave aggrave les sanctions ;
  • Responsabilité personnelle des dirigeants : sanctions individuelles lourdes, pouvant aller jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer et à 2 millions d’euros d’amende ;
  • Une sanction qui illustre la tolérance zéro de l’AMF face aux manquements systémiques et aux pratiques frauduleuses.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Décision SAN-2025-10 du 5 novembre 2025 à l’égard de la société Carat GP et de MM. Jimmy Guinet et Sébastien Renaud et communiqué de la Commission des sanctions, novembre 2025.

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