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Sociétés de gestion

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 9 septembre 2025 à l’encontre d’Eternam

By CiD Consulting  Published On 29 octobre 2025

Le contexte

Eternam est une société de gestion de portefeuille créée en 2010 et agréée par l’AMF le 22 octobre 2019 pour la gestion de FIA (AIFM), la gestion sous mandat et le conseil en investissement. Au 22 septembre 2022, elle était détenue à 100 % par le groupe Cyrus.

Au 31 décembre 2022, elle gérait huit FPCI, un FPS et deux « Autres FIA », pour un encours d’environ 500 millions d’euros. Elle menait parallèlement une activité non régulée de « club deals » réunissant 570 investisseurs, pour un encours d’environ 300 millions d’euros. Au 16 juillet 2022, elle comptait 18 salariés ; ses résultats nets s’élevaient à 2,78 millions d’euros en 2019, 2,58 millions d’euros en 2020 et 3,27 millions d’euros en 2021.

Le contrôle de l’AMF a été décidé le 15 septembre 2022 et le rapport de contrôle remis le 15 mars 2023. La notification des griefs a été décidée le 18 juillet 2024 et adressée le 1er août 2024. La séance devant la Commission des sanctions s’est tenue le 6 juin 2025, avant la décision du 9 septembre 2025 (SAN-2025-08).

Les griefs notifiés par le Collège de l'AMF

Le Collège de l’AMF a relevé plusieurs griefs significatifs :

Le dispositif d’information ex ante sur les rémunérations de distribution était défaillant

  • La société n’a pas communiqué aux investisseurs des informations complètes, exactes et compréhensibles sur l’existence, la nature et le montant (ou le mode de calcul) des rétrocessions versées aux distributeurs ;
  • Elle a diffusé des DICI et des règlements incomplets pour la majorité de ses fonds.

Le contrôle des distributeurs et du suivi annuel des clients était insuffisant

  • La société n’a pas contrôlé le suivi annuel des clients réalisé par les distributeurs ;
  • Elle a méconnu ses conditions d’agrément (programme d’activité) et n’a pas appliqué ses propres procédures internes.

La gestion de « club deals » s’est faite en dehors du cadre AIFM

  • La société a géré deux club deals sans formaliser sa qualité de société de gestion, sans désigner de dépositaire et sans appliquer le cadre des « Autres FIA » ;
  • Elle a ainsi manqué à son obligation d’agir de manière professionnelle dans l’intérêt des investisseurs.

Le dispositif de gestion des conflits d’intérêts était lacunaire

  • La société n’a pas mis en place de cartographie complète et n’a pas suivi les recommandations de sa fonction conformité ;
  • Elle n’a pas encadré les co-investissements et n’a pas formalisé les diligences lorsque l’asset manager cumulait plusieurs rôles (co-investisseur, apporteur d’affaires, prestataire).

La procédure de valorisation des actifs immobiliers n’était pas opérationnelle

  • La société n’a pas formalisé ni tracé de manière suffisante les travaux de son évaluateur interne ;
  • Elle n’a pas respecté sa procédure de sélection et d’évaluation des experts externes : absence de sélection, d’encadrement contractuel et de suivi périodique.

Le dispositif LCB-FT était incomplet et inefficace

  • La société a défini une procédure et une cartographie des risques imprécises ;
  • Elle a mal classé ses clients, n’a pas évalué systématiquement les risques et n’a pas vérifié régulièrement les personnes politiquement exposées (PPE), les mesures de gel des avoirs, les pays à risque et les bénéficiaires effectifs ;
  • Elle a exercé une vigilance insuffisante à l’actif des fonds.

Les sanctions prononcées

La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre d’Eternam une sanction pécuniaire de 400 000 euros. Elle a également ordonné la publication de sa décision sur le site de l’AMF, de manière non anonymisée, pendant une durée de cinq ans à compter du 9 septembre 2025, après avoir rejeté la demande d’anonymisation partielle présentée par la société.

La page de l’AMF consacrée à cette décision ne fait pas état d’un recours (vérification de novembre 2026).

Les actions correctives prises par Eternam

Eternam a fait valoir plusieurs mesures correctives :

  • mise à jour du document d’information des clients, intégrant l’information sur les rétrocessions, afin de corriger l’insuffisance de l’information ex ante ;
  • renforcement du dispositif de valorisation depuis juillet 2023 : mesures correctrices formalisées, contrôles de 2e et 3e niveaux planifiés, et préparation par l’évaluateur interne de rapports « actif par actif » avant chaque comité de valorisation ;
  • cartographie des conflits d’intérêts complétée par des lignes couvrant le co-investissement entre véhicules gérés et la désignation d’un co-investisseur comme prestataire dans la même opération ;
  • formalisation d’un modèle de procès-verbal « justification des fees » pour tracer et motiver les frais et commissions ;
  • adoption d’une nouvelle procédure LCB-FT pour remédier aux carences relevées.

La Commission a rappelé que ces mesures, postérieures aux faits, sont sans incidence sur la caractérisation des manquements.

En résumé

Les sociétés de gestion doivent en permanence effectuer les travaux de conformité suivants :

  • Rétrocessions : documenter leur existence, leur nature, leurs bénéficiaires et leurs montants ou modes de calcul dans les DICI et les règlements, et archiver la preuve de l’information délivrée avant la souscription ;
  • Distribution : prévoir et exécuter un plan de contrôle du suivi annuel des clients par les distributeurs, avec traçabilité ;
  • Club deals et « Autres FIA » : dès qu’il existe une politique d’investissement et un rendement collectif, formaliser la gestion par la société de gestion et désigner un dépositaire ;
  • Conflits d’intérêts : tenir une cartographie vivante, des règles d’allocation et une gouvernance indépendante, suivre les recommandations de la conformité et documenter toutes les diligences ;
  • Valorisation : rendre la procédure opérationnelle et tracée (évaluation interne et externe), avec des mandats clairs et des revues périodiques des prestataires ;
  • LCB-FT : disposer d’une cartographie opérationnelle, évaluer systématiquement les risques, vérifier les PPE, les mesures de gel, les pays à risque et les bénéficiaires effectifs, exercer une vigilance à l’actif des fonds et archiver les preuves.

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Source

AMF, Décision SAN-2025-08 du 9 septembre 2025 à l’égard de la société Eternam et communiqué de la Commission des sanctions, septembre 2025.

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