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Sociétés de gestion

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 4 novembre 2024 à l’encontre des sociétés Smart Tréso Conseil, Entrepreneur Invest, Eurotitrisation, CACEIS Bank et de dirigeants

By CiD Consulting  Published On 21 mai 2025

Le contexte

Le fonds commun de titrisation (FCT) Smart Tréso a été créé en 2016. Il avait pour objet d’acquérir des créances détenues par des PME dont le chiffre d’affaires était compris entre 5 et 50 millions d’euros, et de financer l’acquisition de ces créances principalement par l’émission d’obligations ou par la souscription d’emprunts bancaires.

Les acteurs intervenant dans l’activité du FCT étaient :

  • la société Smart Tréso Conseil, conseil en investissement du fonds ;
  • la société Entrepreneur Invest, chargée de la commercialisation des titres de dette émis par le fonds ;
  • la société Eurotitrisation, société de gestion du fonds ;
  • la société RBC, dépositaire du fonds (ses activités de dépositaire ont depuis été reprises par CACEIS Bank).

En février 2021, Eurotitrisation a informé l’AMF qu’une fraude avait été commise au détriment du FCT par la société L2V Ascenseurs, qui aurait, d’une part, détourné les paiements effectués par certains débiteurs cédés et, d’autre part, cédé au fonds des créances inexistantes. En juillet 2021, Eurotitrisation a résolu les cessions de l’ensemble des créances L2V détenues par le fonds, pour un montant total d’environ 37 millions d’euros.

À la même période, Eurotitrisation a informé les porteurs des titres de dette émis par le FCT que le fonds avait été victime d’une fraude organisée (cessions multiples d’une même créance, utilisation de fausses factures, etc.), ce qui a entraîné l’arrêt de sa commercialisation auprès de nouveaux investisseurs et la suspension provisoire du remboursement des obligations détenues par les investisseurs.

À la suite de ces communications, l’AMF a contrôlé le respect de leurs obligations professionnelles par les sociétés Smart Tréso Conseil, Entrepreneur Invest, Eurotitrisation et RBC.

Les manquements retenus

  • Smart Tréso Conseil, conseiller en investissement du fonds : ne pas avoir agi avec professionnalisme, honnêteté et loyauté dans l’exercice de ses missions, ne pas avoir mis en œuvre de dispositif de gestion des conflits d’intérêts, ne pas avoir disposé de moyens humains adaptés et suffisants, et avoir eu recours à un dispositif procédural absent ou lacunaire ;
  • Entrepreneur Invest, commercialisateur des titres de dette émis par le fonds :
    • avoir manqué à son obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle en n’informant pas Eurotitrisation de la présence de créances non éligibles dans le FCT, ne pas avoir respecté son programme d’activité en participant activement à la gestion opérationnelle du FCT, et avoir été défaillante dans la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ;
    • dans le cadre de la commercialisation des titres du FCT : ne pas avoir respecté les conditions de son agrément relatives à la commercialisation d’OPC tiers, ne pas avoir respecté les règles de commercialisation de parts de FIA faute d’avoir catégorisé ses clients, avoir continué à commercialiser le FCT alors qu’elle avait conscience de l’existence de créances non éligibles à son actif, et avoir été défaillante dans l’établissement de la documentation commerciale du fonds ;
  • Eurotitrisation, société de gestion du fonds : ne pas avoir fourni aux porteurs une information claire et non trompeuse sur l’acquisition par le fonds de créances non éligibles ; ne pas avoir traité de façon équitable les porteurs et les prêteurs du FCT, en procédant au remboursement anticipé de certains prêts et en poursuivant l’émission d’obligations alors qu’elle avait connaissance du risque de non-recouvrement d’une partie de l’encours ; ne pas avoir disposé de moyens humains et techniques suffisants et adaptés ; avoir mis en place un dispositif procédural incomplet et insuffisamment opérationnel (non-respect du programme d’activité en matière de sélection des prestataires, externalisation excessive de tâches essentielles, absence de convention écrite avec le commercialisateur, etc.) ; ne pas avoir mis en place une gestion des risques du FCT suffisamment opérationnelle et efficace ; et avoir disposé d’un dispositif de contrôle permanent défaillant ;
  • RBC, dépositaire du fonds : ne pas avoir respecté ses obligations d’entrée en relation et de suivi des sociétés de gestion clientes, ne pas avoir exercé de façon diligente et professionnelle sa mission de conservation des actifs du fonds ni sa mission de vérification de l’existence des créances, avoir été défaillante dans le contrôle de la régularité des décisions de gestion d’Eurotitrisation, et avoir disposé d’un dispositif de contrôle interne défaillant pour ce FCT.

Les sanctions prononcées

La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé des sanctions d’un montant total de 5,67 millions d’euros :

  • une sanction pécuniaire de 1 million d’euros à l’encontre de Smart Tréso Conseil, et des sanctions pécuniaires de 150 000 euros et 130 000 euros à l’encontre de ses deux dirigeants, assorties pour chacun d’eux d’une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant cinq ans ;
  • un blâme et une sanction pécuniaire de 1 million d’euros à l’encontre d’Entrepreneur Invest, et une sanction pécuniaire de 500 000 euros à l’encontre de son dirigeant, assortie d’une interdiction d’exercer des fonctions de gestion au sein d’une société de gestion de portefeuille pendant deux ans ;
  • un blâme et une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros à l’encontre d’Eurotitrisation, et des sanctions pécuniaires de 60 000 euros et 30 000 euros à l’encontre de ses deux dirigeants ;
  • une sanction pécuniaire de 800 000 euros à l’encontre de CACEIS Bank, venant aux droits de RBC.

Mise à jour : Entrepreneur Invest, Eurotitrisation, le liquidateur de Smart Tréso Conseil et trois des dirigeants sanctionnés ont formé un recours devant le Conseil d’État contre cette décision, et la demande de suspension présentée par l’un d’eux a été rejetée par le juge des référés. Dans le cadre de ces recours, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la Constitution, le 26 septembre 2025, la seconde phrase du IV de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier (décision n° 2025-1164 QPC).

En résumé

Les sociétés de gestion doivent :

  • disposer d’un dispositif procédural complet et opérationnel ;
  • disposer d’un dispositif de contrôle permanent doté de moyens humains et techniques suffisants et adaptés à leurs activités ;
  • contrôler de façon effective leurs délégataires et prestataires, y compris pour les prestations essentielles, et éviter tout risque d’être qualifiées de « société boîte aux lettres ».

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Source

AMF, Décision SAN-2024-10 du 4 novembre 2024 et communiqué de la Commission des sanctions, novembre 2024.

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