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Sociétés de gestion

Sanction de l’AMF du 11 juillet 2024 à l’encontre d’Inter Gestion REIM

By CiD Consulting  Published On 18 septembre 2024

Le contexte

La société de gestion Inter Gestion REIM (IGR) a été sanctionnée par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 11 juillet 2024 (décision SAN-2024-06). Cette décision fait suite à plusieurs manquements à la réglementation relevés sur la période contrôlée, du 1er janvier 2018 au 26 juillet 2022.

Les faits relevés contre IGR

La Commission des sanctions de l’AMF a retenu les manquements suivants à l’encontre d’IGR et de deux de ses dirigeants.

Absence de dispositif adéquat de gestion des conflits d’intérêts

IGR n’avait pas mis en place de dispositif adéquat et opérationnel pour identifier et gérer les conflits d’intérêts, notamment lors de la sélection et de l’évaluation des prestataires intragroupe.

Défaillances dans la valorisation des actifs

IGR ne disposait d’aucune procédure de valorisation des actifs immobiliers avant le 24 février 2020. La procédure adoptée ensuite était imprécise et lacunaire.

Manquements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

IGR ne disposait pas d’une classification adaptée pour identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La Commission a également relevé des insuffisances dans la procédure LCB-FT, dans les diligences menées à l’actif et au passif des fonds et dans les formations.

Absence d’information claire, exacte et non trompeuse des investisseurs

Les informations fournies aux investisseurs ne présentaient pas de manière adéquate les conflits d’intérêts et les rétrocessions de commissions de souscription.

La Commission a aussi retenu des manquements relatifs au traitement des réclamations et au contrôle permanent.

Quelles sanctions ?

La Commission des sanctions de l’AMF a prononcé les sanctions suivantes :

  • à l’encontre de la société Inter Gestion REIM : un avertissement et une sanction pécuniaire de 300 000 euros ;
  • à l’encontre de son président-directeur général : un avertissement et une sanction pécuniaire de 50 000 euros ;
  • à l’encontre de son directeur général délégué : un avertissement et une sanction pécuniaire de 15 000 euros.

La décision est publiée sur le site internet de l’AMF, de manière non anonyme, pendant cinq ans à compter de sa date.

En résumé

Pour les sociétés de gestion de portefeuille, cette décision met en lumière plusieurs enseignements clés :

  • Gestion des conflits d’intérêts : il est indispensable de mettre en place un dispositif efficace pour identifier et gérer les conflits d’intérêts, en particulier lors de la sélection des prestataires ;
  • Procédure de valorisation des actifs : il est essentiel de disposer de procédures de valorisation adéquates et opérationnelles pour les actifs gérés ;
  • Lutte contre le blanchiment : le respect strict des procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est fondamental ;
  • Transparence envers les investisseurs : les informations fournies doivent être claires, exactes et non trompeuses, en particulier sur les conflits d’intérêts et les rémunérations perçues.

Cette sanction souligne l’importance, pour les sociétés de gestion de portefeuille, de se conformer rigoureusement à la réglementation en vigueur, afin de protéger les intérêts des clients et de maintenir la confiance dans le secteur de la gestion d’actifs.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2024 à l’égard de la société Inter Gestion REIM et de deux de ses dirigeants (SAN-2024-06) et texte de la décision, juillet 2024.

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