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Entreprises d'Investissement  ·  Sociétés de gestion

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 16 juillet 2025 à l’encontre de Saxo Bank (Saxo Banque)

By CiD Consulting  Published On 3 septembre 2025

Le contexte

La société Saxo Bank A/S, venant aux droits de BinckBank NV, est une banque d’investissement danoise. « Saxo Banque » désigne sa succursale française, qui fournit des services d’investissement et de courtage en ligne aux investisseurs particuliers et professionnels. À la suite d’une fusion-absorption, Saxo Bank A/S a repris l’ensemble des activités françaises de BinckBank NV, y compris la gestion des plans d’épargne en actions (PEA).

Le 21 avril 2022, le secrétaire général de l’AMF a ouvert un contrôle du respect par Saxo Banque de ses obligations professionnelles. Ce contrôle, portant sur la période du 1er janvier 2020 au 19 septembre 2022, visait notamment la gestion des PEA, la qualité de l’information communiquée aux clients et la gestion des incidents techniques et opérationnels.

Ce contrôle a relevé plusieurs manquements significatifs, qui ont conduit à la présente sanction (décision SAN-2025-07).

Les griefs notifiés par le Collège de l'AMF

Le Collège de l’AMF a notifié plusieurs griefs significatifs :

Le dispositif d’information sur les marges était défaillant

Les informations communiquées aux 55 548 clients concernés par les modifications du calcul des marges étaient insuffisantes, ce qui a entraîné des liquidations imprévues de positions.

Le dispositif d’information proactive sur les opérations sur titres (OST) présentait des lacunes

Certaines opérations importantes n’ont pas été communiquées de façon adéquate, notamment la radiation des actions HSBC d’Euronext Paris, les difficultés opérationnelles liées à l’augmentation de capital de Vallourec avec droits préférentiels de souscription (DPS) et les difficultés d’exécution des ordres sur les titres Sofragi.

La gestion fiscale et opérationnelle des PEA était insuffisante

Des erreurs ont été relevées dans l’imposition des actions détenues sur les PEA, ainsi que des retards dans le versement des dividendes, sans communication claire aux clients.

Les diligences sur les transferts sortants de PEA étaient inadéquates

Des retards importants dans le traitement des transferts sortants ont été constatés, bien au-delà des délais annoncés, sans information proactive et claire des clients.

L’information sur les conséquences du Brexit était incomplète

Les clients n’ont pas été informés rapidement et précisément de la perte d’éligibilité des titres britanniques détenus dans leurs PEA à la suite du Brexit.

Un manque de diligence et de loyauté envers la mission de contrôle

Le Collège reprochait enfin à la société un manque de diligence et de loyauté dans ses échanges avec la mission de contrôle. La Commission des sanctions a écarté ce grief : les retards de réponse et les réponses partielles relevés ne suffisaient pas à caractériser un tel manquement.

La sanction prononcée par l'AMF

Compte tenu de la gravité et du nombre des manquements retenus, la Commission des sanctions a prononcé à l’encontre de Saxo Bank A/S une sanction pécuniaire de 300 000 euros. Elle a également décidé de publier la décision sur le site de l’AMF sous une forme non anonyme ; la décision y reste accessible pendant cinq ans.

Cette décision souligne l’importance de la transparence, du professionnalisme et du respect des obligations réglementaires envers les clients.

La décision indiquait qu’elle pouvait faire l’objet d’un recours.

Les mesures prises par Saxo Banque

La décision mentionne plusieurs mesures prises par Saxo Banque :

  • la mise à jour de ses conditions générales au 1er juillet 2024, afin de mieux informer les clients et de les protéger contre les risques opérationnels ;
  • le recrutement d’un collaborateur dédié à la gestion des opérations sur titres (OST), afin d’assurer une meilleure gestion des incidents et une information plus proactive des clients concernés ;
  • le renforcement de la qualité et de la clarté des informations mises à la disposition des clients sur sa plateforme en ligne.

En résumé

Cette décision offre des enseignements essentiels aux prestataires de services d’investissement :

  • l’importance d’une pleine transparence dans les communications aux clients ;
  • la nécessité d’une approche proactive face aux incidents opérationnels et techniques ;
  • une rigueur absolue dans la gestion fiscale et administrative, en particulier pour les PEA ;
  • le respect des délais annoncés pour les transferts d’actifs ;
  • la réactivité dans l’information des clients sur les conséquences des événements réglementaires majeurs (Brexit) ;
  • une collaboration rapide, complète et loyale avec les autorités de contrôle.

Vous avez besoin de notre assistance ? Contactez-nous.

Source

AMF, SAN-2025-07 – Décision de la Commission des sanctions du 16 juillet 2025 à l’égard de la société Saxo Bank A/S, venant aux droits de la société BinckBank NV, juillet 2025.

AMF, La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une banque d’investissement danoise pour des manquements à des obligations professionnelles commis par une succursale en France, juillet 2025.

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